L'administration fiscale met à jour le montant de la franchise des impôts commerciaux.
Conformément aux dispositions du 1 bis de l’article 206 du code général des impôts, le seuil de la franchise (...)
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L'administration fiscale commente les derniers aménagements au crédit d’impôt audiovisuel.
Une actualité du 5 août 2026, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), (...)
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L'administration fiscale actualise pour 2026 le seuil de tolérance administrative pour le bénéfice de l’exonération des produits de la location ou de la sous-location d’une partie de la résidence principale du (...)
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L'administration fiscale revient sur des aménagements du dispositif Dutreil : l'exclusion de certains biens dits "somptuaires" et l'allongement de la durée d’engagement individuel de conservation.
Une (...)
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Une actualité du 5 août 2026, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que le taux de référence servant au calcul du plafonnement des intérêts déductibles en (...)
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L'administration fiscale présente les derniers aménagements du crédit d’impôt pour dépenses de production exécutive d’oeuvres cinématographiques et audiovisuelles étrangères.
Une actualité du 5 (...)
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Publié au Journal officiel du 29 août 2026, le décret n° 2026-831 du 25 août 2026 délimite le périmètre d'application de la taxe sur la vacance des locaux d'habitation (TVLH) prévue à l'article 1406 (...)
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