Une actualité du 15 avril 2026, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que l’article 40 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 (...)
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L'administration fiscale précise le champ d’application géographique du taux réduit du droit de mutation applicable aux cessions de fonds de commerce et de clientèles réalisées dans les zones franches (...)
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La Cour de cassation précise la notion de personne morale dont l'actif est principalement constitué, directement ou par l'interposition d'une ou plusieurs autres sociétés ou personnes morales, de biens immobiliers (...)
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L'administration fiscale revient sur les modalités d’appréciation des conditions de recettes servant à la détermination du caractère professionnel de l’activité de loueur en meublé au regard de la situation (...)
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Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions relatives à la notification de l’avertissement adressé lors de l’émission du titre exécutoire pour le recouvrement des forfaits de (...)
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L’administration fiscaleprécise les procédures amiables et accords préalables en matière de prix de transfert à la suite de la consultation publique engagée le 15 janvier 2025.
A la suite de la (...)
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L'administration fiscale présice que le régime d’exonération conditionnelle des pourboires est prorogé de trois ans, soit jusqu’au 31 décembre 2028.
Une actualité du 1er avril 2026, publiée au (...)
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