Des travaux destinés à conférer au bien un caractère luxueux ne sauraient être regardés comme des travaux nécessaires pour rendre un bien "habitable".
Dans un arrêt du 15 juillet 2025 (requête n° (...)
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Le mécanisme de neutralité fiscale (jurisprudence Quémener) s'applique en cas de démembrement de propriété portant sur les parts d’une société relevant du régime fiscal des sociétés de personnes, à raison (...)
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Une réglementation nationale prévoyant d’imposer dans une mesure supérieure à 5 % de leur montant les dividendes que les intermédiaires financiers perçoivent, en tant que sociétés mères, de leurs filiales (...)
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Dépôt au Sénat d'un projet de loi portant ratification de l’ordonnance relative à la généralisation du compte financier unique.
Un projet de loi (n° 880) portant ratification de l’ordonnance n° (...)
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L'administration fiscale revient sur les aménagements des dispositifs d’aide fiscale à l’investissement productif outre-mer.
Une actualité du 2 juillet 2025, publiée au Bulletin officiel des Finances (...)
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Une actualité du 9 juillet 2025, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), apporte des précisions sur les règles de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicables aux (...)
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Publié au Journal officiel du 23 août 2025, le décret n° 2025-838 du 21 août 2025 porte publication de l'avenant à la convention entre la France et la Suisse du 9 septembre 1966 modifiée, en (...)
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