Une donation est fictive lorsque le donateur appréhende tout ou partie du prix de cession des actions prétendument données.
Dès lors qu'un acte revêt le caractère d'une donation au sens de l'article 894 du (...)
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Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à réformer la dotation de solidarité communautaire.
Le 13 novembre 2015, une proposition de loi visant à réformer la dotation de solidarité communautaire a (...)
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L'exonération d'ISF accordée par l’article 885 O ter du CGI ne s’étend pas aux actifs des filiales et sous-filiales des sociétés constituant un groupe.
M. X. et Mme X. dirigent la société A., agence (...)
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L’administration fiscale apporte des précisions quant au redevable légal des taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties.
Jusqu’aux impositions dues au titre de 2013, la taxe foncière sur (...)
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L’administration fiscale actualise le taux maximum des intérêts déductibles au 4ème trimestre 2015 des comptes courants d’associés.
Une actualité du 4 novembre 2015, publiée au Bulletin officiel des (...)
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L’administration fiscale précise qu’une extension de la déduction exceptionnelle en faveur de l’investissement aux coopératives d’utilisation de matériel agricole (CUMA).
Une actualité du 4 novembre (...)
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Les travaux qui contribuent à la mise en accessibilité des logements aux personnes en situation de handicap peuvent bénéficier de la réduction de TFPB, même si ces travaux ne portent pas spécifiquement sur des (...)
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