Une réponse ministérielle précise les régimes de faveur permettant d'exonérer les dons et legs consentis à des personnes morales de droit public.
Dans une réponse du 8 mars 2016, adressée au député (...)
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Les comptables publics sont seuls chargés de l’encaissement des recettes, du paiement des dépenses et de la conservation des fonds et valeurs appartenant ou confiés aux organismes publics ainsi que du maniement des (...)
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Une proposition de loi visant à améliorer le statut des jeunes entreprises innovantes a été déposée le 16 février 2016 à l'Assemblée nationale.
Le député Paul Salen et plusieurs de ses collègues ont (...)
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Le dirigeant de la société liquidée qui a commis des fautes dans l’établissement des déclarations de TVA est solidairement responsable du paiement de la taxe.
Le comptable des impôts a assigné M. X., en (...)
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Le fait pour un inspecteur des impôts de révéler à un contribuable, qui faisait l’objet d’un contrôle fiscal par un autre inspecteur, des éléments relatifs à sa situation fiscale ainsi que les motivations (...)
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Les aires de stationnement et les parkings d'un immeuble de bureaux doivent être regardés comme des fractions de propriété destinées à une utilisation distincte des bureaux, peu importe qu'ils fassent ou non (...)
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Mise en œuvre du prélèvement à la source pour une application à partir du 1er janvier 2018.
Une communication relative à la mise en œuvre du prélèvement à la source. a été présentée au Conseil des (...)
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