L'application combinée des dispositions des articles 1729 et 1741 du code général des impôts est conforme à la Constitution, avec deux réserves d'interprétation.
Le 30 mars 2016, le Conseil (...)
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Une réponse ministérielle précise les règles applicables en matière de droits de succession imposés aux enfants de famille recomposées.
Dans une réponse du 24 mai 2016, adressée au député Rudy Salles, (...)
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Il appartient au comptable public de s'assurer de la production de toute pièce justificative qu'il estime pertinente et nécessaire à l'exercice de ses contrôles même si elles n'ont pas été prévues dans la (...)
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Le 21 juin 2016, la Commission européenne a salué l'accord entre les Etats membres sur de nouvelles règles pour lutter contre l'évasion fiscale.
Le 21 juin 2016, la Commission européenne a salué l'accord (...)
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L’administration fiscale commente les aménagements du régime des sociétés mères et filiales.
Une actualité du 9 juin 2016, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), (...)
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Adoption à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi relative au remboursement des taxes d’aéroport.
Le 2 février 2016, le député Jean-Marie Tetart a déposé une proposition de loi relative au (...)
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Dépôt à l'AN d'une proposition de loi visant à encourager l’installation de praticiens hospitaliers en zones de revitalisation rurale (ZRR).
Le 31 mai 2016, une proposition de loi visant à encourager (...)
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