L'occupation ou l'utilisation du domaine public dans les limites ne dépassant pas le droit d'usage appartenant à tous, qui n'est soumise à la délivrance d'aucune autorisation, ne peut être assujettie au paiement (...)
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S'agissant d'une facture d'eau, le délai abrégé de deux ans, concernant les professionnels qui fournissent des biens ou des services aux consommateurs, s'applique.
Dans une question du 31 juillet 2014, le (...)
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La Cour des comptes a procédé au contrôle de l'agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués.
Le 6 septembre 2016, la Cour des comptes a rendu public un référé sur (...)
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La CJUE estime que les prestations de services des avocats fournies aux bénéficiaires de l’aide juridictionnelle ne sont pas exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).
La Cour constitutionnelle de (...)
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Publication au JO d'un décret relatif au crédit d'impôt au titre des dépenses de création, d'exploitation et de numérisation d'un spectacle vivant musical ou de variétés prévu à l'article 220 quindecies du (...)
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L’administration fiscale commente la non-imposition de certaines activités issues de l'économie collaborative.
Aux termes de l'article 12 du code général des impôts (CGI) sont soumis à l'impôt sur le (...)
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La Commission européenne annonce un manque à gagner en recettes de TVA non perçues de 159.5 Md € en 2014.
Le 6 septembre 2016, la Commission européenne a annoncé un écart de taxe sur la valeur ajoutée (...)
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