Présentation des nouvelles modalités de traitement des déclarations rectificatives des contribuables détenant des avoirs à l’étranger.
Le 15 septembre 2016, le ministère de l’Economie a annoncé que (...)
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L’administration fiscale commente les règles relatives au vote des taux des impôts fonciers.
Une actualité du 12 septembre 2016, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), (...)
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L’administration fiscale ouvre une consultation publique concernant le régime fiscal des micro-exploitations agricoles jusqu'au 7 octobre 2016.
Une actualité du 7 septembre 2016, publiée au Bulletin officiel (...)
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Le ministère de l'Economie et des Finances apporte des précisions sur les difficultés générées par les règles du rappel fiscal des dons manuels de somme d'argent.
Le 28 janvier 2014, le député Sébastien (...)
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Les dispositions du 1. de l'article 1731 bis du code général des impôts dans sa rédaction issue de la loi du 14 mars 2012 sont conformes à la Constitution.
En juin 2016, le Conseil constitutionnel a été (...)
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La Cour de cassation apporte des précisions sur le point de départ de la prescription de l'action en responsabilité contre un expert-comptable.
Trois sociétés constituées par des époux ont confié la tenue (...)
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Le Conseil d’Etat transmet une QPC au Conseil constitutionnel sur la conformité à la Constitution des dispositions du c) du V de l'article 151 septies A du CGI.
Dans le cadre de leur demande tendant à la (...)
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