Publication au JO du décret n° 2026-767 du 10 août 2026 portant publication de l'avenant à la convention entre la France et la Suède en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion (...)
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Publié au Journal officiel du 8 août 2026, un arrêté du 31 juillet 2026 reporte du 31 juillet au 31 août 2026 la date limite de dépôt de la demande d'indemnité carburant prévue par le décret n° (...)
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Publication au Journal officiel du décret n° 2026-758 du 7 août 2026 portant publication de la convention entre la France et la Finlande pour l'élimination de la double imposition en matière d'impôts (...)
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A la suite de l'annulation des commentaires administratifs publiés au BOFiP le 21 août 2024, le ministère de l'Economie consulte les Français en vue de la fixation du taux de TVA sur les livres.
Par une (...)
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L'activité pro bono d'un avocat ne peut être regardée comme une recette à prendre en compte pour la détermination de son bénéfice non commercial et ne peut donc être intégrer dans ses recettes imposables.
(...)
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Le Conseil constitutionnel juge non conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives à l'exonération de la cotisation foncière des entreprises (CFE) en faveur de certains avocats pour leurs deux (...)
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Dépôt au Parlement du projet de loi autorisant l’approbation de l’accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l’échange automatique de renseignements relatifs au cadre de déclaration (...)
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