La justice européenne refuse de consacrer dans la législation de l'Union le principe de l'état de nécessité justifiant le refus par un Etat d'honorer le remboursement de sa dette publique lorsque son existence financière et politique est menacée du fait d'un tel remboursement.

Un ressortissant grec, M. A., est à l'origine d'une proposition d'initiative citoyenne européenne (ICE) intitulée "Un million de signatures pour une Europe solidaire" qu'il a transmise à la Commission européenne le 13 juillet 2012 et dont l'objet est de consacrer dans la législation de l'Union européenne le "principe de l'état de nécessité", selon lequel, lorsque l'existence financière et politique d'un Etat est menacée du fait du remboursement d'une dette odieuse, le refus de paiement de cette dette est nécessaire et justifié". (...)