Le président du TGI est compétent pour apprécier le caractère manifestement excessif des honoraires de l’expert-comptable, et, le cas échéant, il peut en diminuer le montant. Toutefois, l’employeur qui (...)
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Le cabinet Deloitte a publié une étude qui dresse un portrait de la fonction des directeurs de la consolidation .
L'étude de Deloitte a été réalisée auprès de 74 directeurs de consolidation de (...)
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La Cour de Cassation juge que l'expert-comptable n'est pas tenu de proposer à son client de soumettre un différend d'honoraires à la conciliation ou à l'arbitrage, préalablement à une procédure judiciaire. (...)
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Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la CCN des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes.
Un avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de (...)
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La Revue "La Profession Comptable" publie, dans son numéro d'avril 2014, la nouvelle édition de son classement sur les cabinets de 3 à 7 millions de chiffre d'affaires en France.
L'étude 2014 de "La (...)
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Alors que les entreprises ont été pressées de se mettre aux normes ces derniers mois, le passage au SEPA amène aussi son lot de nouveautés pour les particuliers. Bercy indique réfléchir au meilleur moyen (...)
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B-ready publie une étude consacrée à l'évolution de la rentabilité des cabinets d'expertise comptable sur la période 2007-2012.
Le chiffre d’affaires des cabinets a augmenté de 17,9 % sur les 5 (...)
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Réforme des procédures de prévention et de traitement des difficultés, détection des premiers symptômes de l’entreprise malade, relation avec la justice consulaire, procédures de prévention, cessation de (...)
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Dans un arrêt du 13 mai 2014, la Cour confirme qu'il appartient au seul expert-comptable désigné par le comité d'entreprise de déterminer les documents qu'il estime utiles à l'exercice de sa mission.
Dans (...)
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L'envoi papier des avis de CFE-IFER (acompte et solde) est supprimé en 2014 pour toutes les entreprises soumises à l'IS (quel que soit le chiffre d'affaires) ainsi que pour les entreprises soumises à l'IR dont le (...)
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La Cour de cassation déclare, notamment, que seul l'expert-comptable désigné par le comité d'entreprise peut déterminer les documents utiles à l'exercice de sa mission.
Par délibération, le comité (...)
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Le Centre de médiation et d'arbitrage de Paris (CMAP) a publié son programme de certification des médiateurs, créé en partenariat avec l'école de commerce ESCP Europe, et destiné à promouvoir le règlement (...)
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La commission déontologie du Conseil supérieur publie une procédure en cas de reprise de dossiers.
Ce guide contient les règles déontologiques à suivre et des exemples de courriers en fonction des (...)
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La Cour d'appel de Paris déboute une société d'expertise comptable de sa demande de règlement de ses honoraires.
En l'espèce la société d'expertise comptable a gratuitement assuré pendant près de treize (...)
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La transmission d’entreprise constitue un important levier de développement de missions pour les experts-comptables.
Ces missions s’inscrivent dans une démarche professionnelle, mais aussi citoyenne, car (...)
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Dans le cadre des déclarations rectificatives de TVA, la DGFiP a adressé un courrier au Président du Conseil supérieur confirmant l’application d'une tolérance pour les anomalies constatées au titre de (...)
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Afin de résoudre les problématiques rencontrées dans le cadre des déclarations de CICE et d'accompagner les professionnels dans les démarches nécessaires auprès de la DGFIP, Conseil Sup' Services ouvre (...)
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Suite aux difficultées rencontrées dans le cadre des déclarations de CICE, le Conseil Sup' Services ouvre gratuitement la hotline d'Infodoc-Experts à l'ensemble de la profession.
Dans le cadre de la (...)
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La Cour de cassation vient d'invalider les forfaits en jours de la CCN des experts-comptables.
Dans deux arrêts rendus le 14 mai 2014, a Cour de cassation les dispositions de la convention collective nationale (...)
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