Les opérateurs économiques d’un pays tiers n’ayant pas conclu d’accord international avec l’Union en matière de marchés publics ne peuvent pas se prévaloir de l’égalité de traitement dans ce domaine.

Dans un arrêt du 22 octobre 2024 (affaire C‑652/22), la Cour de justice de l'Union européenne rappelle que l’Union est liée à certains pays tiers par des accords internationaux, notamment l’accord de l’Organisation mondiale du commerce sur les marchés publics (AMP), qui garantissent, de manière réciproque et égale, l’accès des opérateurs économiques aux marchés publics. Ainsi, selon la directive 2014/25/UE du 26 février 2014 applicable au marché public, les entités adjudicatrices des Etats membres doivent accorder aux opérateurs économiques des pays tiers qui sont parties à (...)