Clause de suspension des délais de livraison en raison du retard d'un entrepreneur

Contrats
Outils
TAILLE DU TEXTE

Le retard provenant de la défaillance de l'entreprise doit s'entendre d'une véritable défaillance de celle-ci. Le simple retard, fût-il prolongé, ne peut être assimilé à une défaillance que si celui-ci entraîne la nécessité pour le vendeur, après mise en demeure adressée à l'entreprise de terminer les travaux, de résilier le marché.

M. et Mme F. ont acquis de la société R. un bien immobilier en l'état futur d'achèvement, devant être livré au plus tard le 31 mars 2016.Se plaignant d'un retard de livraison et de l'absence de levée de réserves, ils ont assigné la société R., maître d'œuvre, en réparation. La cour d'appel de Bordeaux a condamné le maître d'oeuvre à payer une certaine somme aux acquéreurs au titre du retard de livraison.Elle a constaté que les clauses de l'acte de vente (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à Veegee ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne

Commentaires (0)

    Attach images by dragging & dropping or by selecting them.
    The maximum file size for uploads is MB. Only files are allowed.
     
    The maximum number of 3 allowed files to upload has been reached. If you want to upload more files you have to delete one of the existing uploaded files first.
    The maximum number of 3 allowed files to upload has been reached. If you want to upload more files you have to delete one of the existing uploaded files first.
    Commentaire de