La CEPC précise que la pratique consistant à imposer, après le renouvellement tacite d'un contrat souscrit par l’entreprise, une augmentation significative du prix sans en avoir informé l'entreprise ni lui avoir donné la possibilité d'y consentir avant le renouvellement tacite, peut caractériser un déséquilibre significatif dans les obligations respectives des parties.

Dans son avis n° 23-9 du 4 octobre 2023, la Commission d'examen des pratiques commerciales (CEPC) répond à un professionnel qui s'interrogeait sur la légalité de la pratique consistant à imposer, après le renouvellement tacite d'un contrat souscrit par l’entreprise, une augmentation significative du prix sans en avoir informé ladite entreprise ni lui avoir donné la possibilité d'y consentir avant le renouvellement tacite. Sur les (...)