Lorsqu’une demandeuse d’emploi souscrit un contrat de formation professionnelle, elle n’est pas considérée comme étant une consommatrice.

Un contrat de formation professionnelle a été conclu entre une demandeuse d’emploi et une société. Cette dernière a été informée de l’intention de résilier le contrat pour raisons personnelles.Considérant que le solde du prix n’avait pas été payé, la société a assigné la demandeuse d’emploi en paiement. Le tribunal d’instance de Dole, dans son jugement rendu en dernier ressort, a déclaré l’action recevable.Il a relevé que la formation avait été en partie financée par Pôle emploi et qu'étant inscrite en tant que demandeuse d’emploi, le statut de celle-ci était régi par les dispositions spéciales du code du travail.Le tribunal en a (...)