CJUE : un joueur de poker en ligne est-il un consommateur ?

Consommation
Outils
TAILLE DU TEXTE

Un joueur de poker en ligne ne perd pas sa qualité de consommateur en dépit d'un grand nombre d’heures passées à jouer, de connaissances étendues en la matière et de gains importants perçus pendant plusieurs années, s’il ne déclare pas cette activité et n’offre pas ses services de joueur à des tiers de manière payante. 

Une société de jeux en ligne établie à Malte réclamait à deux joueurs domiciliés en Slovénie une somme d'argent dans le cadre d’un contrat de jeux de poker. Se prévalant de leur qualité de consommateur, les joueurs ont saisi la justice slovène. Dans le cadre de ce litige, le Vrhovno sodišče (Cour suprême slovène) a décidé de surseoir à statuer et d'adresser à la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) une demande de décision préjudicielle porte sur (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à Veegee ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne

Commentaires (0)

    Attach images by dragging & dropping or by selecting them.
    The maximum file size for uploads is MB. Only files are allowed.
     
    The maximum number of 3 allowed files to upload has been reached. If you want to upload more files you have to delete one of the existing uploaded files first.
    The maximum number of 3 allowed files to upload has been reached. If you want to upload more files you have to delete one of the existing uploaded files first.
    Commentaire de