L’interprétation de l’article 4 de la directive 85/577/CEE du Conseil du 20 décembre 1985

Consommation
Outils
TAILLE DU TEXTE

Mme M. a signé, à son domicile, un contrat avec un représentant d'une société portant sur l'achat de biens culturels. Ces produits lui ont été livrés le 2 juin 2003. N’ayant pas obtenu le paiement de la marchandise, la société a demandé au juge de première instance de Salamanca d’ouvrir une procédure d’injonction de paiement à l’encontre de Mme M. La défenderesse ayant été condamnée à payer la somme réclamée, elle a interjeté appel devant le tribunal provincial de Salamanca. Dans sa décision de renvoi, cette juridiction estime que le contrat en question est susceptible d’être déclaré nul dans la mesure où la défenderesse n’a pas été dûment informée de son droit de révoquer son consentement dans un délai de sept jours à compter de la livraison de la marchandise, ainsi que des (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à Veegee ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne

Commentaires (0)

    Attach images by dragging & dropping or by selecting them.
    The maximum file size for uploads is MB. Only files are allowed.
     
    The maximum number of 3 allowed files to upload has been reached. If you want to upload more files you have to delete one of the existing uploaded files first.
    The maximum number of 3 allowed files to upload has been reached. If you want to upload more files you have to delete one of the existing uploaded files first.
    Commentaire de