Un arrêté du 4 juin 2012, publié au Journal officiel du 12 juin 2012, modifie les normes relatives à l'agrément sanitaire des établissements mettant sur le marché des produits d'origine animale ou des (...)
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Les dispositions de l’article L. 311-9 du code de la consommation dans sa rédaction issue de la loi du 28 janvier 2005 s’appliquent aux contrats en cours et à leur reconduction à la date de promulgation de (...)
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L’avocat général près la CJUE estime que les passagers de vols retardés peuvent demander une indemnisation forfaitaire à la compagnie aérienne lorsqu’ils atteignent leur destination finale trois heures ou plus (...)
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Tournant dans la réglementation relative aux denrées alimentaires : la Commission adopte une liste d’allégations de santé autorisées qui marque un tournant dans la réglementation relative aux denrées (...)
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Une proposition de loi visant à instaurer un répertoire national du crédit pour prévenir le surendettement des particuliers a été déposé au Sénat le 26 avril 2012 par la sénatrice Valérie Létard et plusieurs (...)
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Un avis publié au Journal officiel du 19 mai 2012 précise l'indice des prix à la consommation pour avril 2012 (sur la base 100 en 1998) : - l'indice mensuel des prix à la consommation de l'ensemble des (...)
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Le dépassement de la fraction disponible du crédit renouvelable constitue le point de départ du délai biennal de forclusion.
Une société de crédit à la consommation a consenti à une personne un crédit (...)
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Un décret portant dispositions relatives à la publicité pour les médicaments à usage humain a été publié au Journal officiel du 10 mai 2012.
La loi du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la (...)
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A étré publié au Journal officiel de l'Union européenne du 11 mai 2012 un avis du Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) sur les propositions législatives relatives au règlement (...)
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Une disposition nationale permettant à tous les consommateurs concernés de bénéficier des effets juridiques de la déclaration de nullité d’une clause abusive, prononcée à la suite d’un recours (...)
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Un décret du 4 mai 2012 fixe les règles relatives à la désignation, la dénomination et la présentation de certains produits vitivinicoles ainsi que des règles relatives à la traçabilité de ces produits et à (...)
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Un décret du 30 avril 2012, qui entrera en vigueur le 1er octobre 2012, fixe les conditions de conclusion des opérations de regroupement de crédit.
L’article 22 de la loi du 1er juillet 2010 portant réforme (...)
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Est déloyale en toute circonstance à raison de son caractère agressif, la pratique consistant à revendre un système d’exploitation sans que le consommateur l'ait demandé au fabricant, et d’exiger le renvoi de (...)
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La publicité en faveur d’un vin suggérant un effet bénéfique temporaire sur l’estomac est interdite.
Le Bundesverwaltungsgericht (Cour administrative fédérale) (Allemagne) a introduit des questions (...)
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Un arrêté du 18 avril 2012, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2013, à l'exception de l'article 12 le 1er janvier 2014, fixe les conditions de présentation des factures de fourniture de gaz naturel et (...)
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Le juge national, amené à déterminer si un contrat conclu par un professionnel avec un consommateur contenant une ou plusieurs clauses abusives peut subsister sans ces clauses, ne peut se fonder sur le seul (...)
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Un avis publié au Journal officiel du 14 avril 2012 précise l'indice des prix à la consommation pour mars 2012 (sur la base 100 en 1998) : - l'indice mensuel des prix à la consommation de l'ensemble des (...)
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Une proposition de loi vise à informer le consommateur sur l'origine française d'un produit via une "étiquette-France".
Une proposition de loi relative au marquage d'origine des produits manufacturés a été (...)
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