Consommation - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Fabrication, présentation et vente des produits du tabac : projet de loi ratifiant l’ordonnance

Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-623 du 19 mai 2016 portant transposition de la directive 2014/40/UE sur la fabrication, la présentation et la vente des produits du (...)

Information nutritionnelle complémentaire sur les denrées alimentaires

Publication au JORF d'un décret relatif à l'information nutritionnelle complémentaire sur les denrées alimentaires. Le décret n° 2016-980 du 19 juillet 2016, publié au Journal officiel du 21 juillet 2016, (...)

UE : orientations interprétatives sur les droits des passagers aériens

Le 10 juin 2016, la Commission européenne a publié des orientations interprétatives sur les droits des passagers aériens. La Commission européenne a publié des orientations interprétatives sur les droits (...)

Recodification de la partie réglementaire du code de la consommation

Publication au JORF d'un décret relatif à la partie réglementaire du code de la consommation. Suite à l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation, (...)

Surendettement : effacement partiel d’une dette de TVA par le juge

Dans le cadre d'un surendettement, le juge peut ordonner un effacement partiel de la créance fiscale constituée de taxes sur la valeur ajoutée. Un débiteur a saisi une commission de surendettement d'une (...)

Alerte de l'usager en cas de consommation d’eau anormale

La commune est tenue d'aviser l’usager de la consommation du volume d'eau manifestement sans proportion avec les relevés ou les estimations antérieurs. En 2012, une commune a adressé une facture à un (...)

Tarifs réglementés de vente d’électricité

Le Conseil d’Etat annule l’arrêté du 28 juillet 2014, ainsi que celui du 30 octobre 2014 concernant les tarifs "bleus résidentiels" et les tarifs "verts". En 2013, un arrêté ministériel a fixé les (...)

Indice des prix à la consommation - Mai 2016

Un avis publié au Journal officiel du 16 juin 2016 précise l'indice des prix à la consommation pour mai 2016 (sur la base 100 en 2015) : - l'indice mensuel des prix à la consommation de l'ensemble des (...)

UE : agenda européen pour l’économie collaborative

Le 2 juin 2016, la Commission européenne a présenté des orientations visant à aider les consommateurs, les entreprises et les pouvoirs publics à s’engager en toute confiance dans l’économie collaborative. (...)

Abus de faiblesse dans le cadre du démarchage à domicile

Il ne résulte pas des termes de l'article L. 122-8 du code de la consommation que plusieurs visites au domicile d'une même personne par le démarcheur à domicile soient nécessaires pour constituer le délit d'abus (...)

Indice des prix à la consommation - Avril 2016

Un avis publié au Journal officiel du 14 avril 2016 précise l'indice des prix à la consommation pour avril 2016 (sur la base 100 en 2015) : - l'indice mensuel des prix à la consommation de l'ensemble (...)

Fabrication, présentation et vente des produits du tabac : ordonnance

Publication au JORF d’une ordonnance portant transposition de la directive 2014/40/UE sur la fabrication, la présentation et la vente des produits du tabac et des produits connexes. Une ordonnance du 19 mai (...)

Contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel : décret

Publication au JORF d'un décret transposant les dispositions de la directive 2014/17/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 février 2014 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens (...)

Contrats de crédit immobilier aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation : décret

Publication au JORF d'un décret portant application des dispositions de l'ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation. (...)

Bloctel, nouvelle liste d’opposition au démarchage téléphonique à compter du 1er juin 2016

A compter du 1er juin 2016, les consommateurs qui en feront la demande pourront se protéger des sollicitations téléphoniques abusives. Le 9 mai 2016, la secrétaire d'Etat chargée du Commerce, de l'Artisanat, (...)

Extension et adaptation aux îles Wallis et Futuna de diverses dispositions du code de l’énergie

Publication au JORF d’une ordonnance portant extension et adaptation aux îles Wallis et Futuna de diverses dispositions du code de l’énergie. Présentée au Conseil des ministres du 11 mai 2016, une (...)

Chèque énergie : conditions d'application du dispositif

Publication au JORF d'un décret relatif aux conditions d'application du dispositif du chèque énergie. Le décret n° 2016-555 du 6 mai 2016, publié au Journal officiel du 8 mai 2016, définit les conditions (...)

Facture de distribution de l'eau, de collecte et de traitement des eaux usées

Modalités de définition et de présentation du prix du litre d'eau sur les factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des eaux usées. Publié au Journal officiel du 5 mai 2016, un (...)

CJUE : procédure d’insolvabilité portant sur des dettes provenant d’un contrat de crédit à la consommation

En vertu de son obligation d’examiner d’office le respect des règles du droit de l’Union en matière de procédures d’insolvabilité, le juge national doit vérifier que les informations devant être (...)

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