Une proposition de loi tendant à faciliter l'indemnisation des usagers du transport aérien en cas de retard, d'annulation ou de refus d'embarquement a été déposée devant le Sénat.
Le 19 février 2018, le (...)
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Publication au JORF d'un avis relatif à l'indice des prix à la consommation pour janvier 2018.
Un avis publié au Journal officiel du 23 février 2018 précise l'indice des prix à la consommation pour (...)
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Un particulier peut engager une action individuelle contre Facebook Ireland en Autriche. En revanche, en tant que cessionnaire de droits d’autres consommateurs, il ne saurait bénéficier du for du consommateur aux (...)
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Publication au JORF d'un avis relatif à l'indice des prix à la consommation pour décembre 2017.
Un avis publié au Journal officiel du 13 janvier 2018 précise l'indice des prix à la (...)
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Publication au JO d'un décret transposant la directive (UE) 2015/2302 du 25 novembre 2015 relative aux voyages à forfait et aux prestations de voyage liées.
Publié au Journal officiel du 31 décembre 2017, le (...)
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Publication au JOUE d'un règlement relatif à la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l’application de la législation en matière de protection des consommateurs.
Le règlement (...)
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Publication au JORF d'une ordonnance relative aux voyages à forfait et aux prestations de voyage liées.
L'ordonnance n° 2017-1717 du 20 décembre 2017 portant transposition de la directive (UE) 2015/2302 du (...)
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Publication au JORF d'un avis relatif à l'indice des prix à la consommation pour novembre 2017.
Un avis publié au Journal officiel du 15 décembre 2017 précise l'indice des prix à la consommation (...)
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Dépôt d’une proposition loi devant l’Assemblée nationale visant à étendre la protection des usagers contre des variations anormales de leurs factures d’eau à l'ensemble des consommateurs et non plus (...)
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Le tribunal administratif de Cergy Pontoise juge que l'appellation "gazpacho vert", pour désigner une soupe froide de légumes sans tomate, ne constitue pas une pratique commerciale trompeuse.
A la suite d'une (...)
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Un requérant peut invoquer sa qualité de consommateur concernant l’usage privé de son propre compte Facebook. Toutefois, il ne peut pas invoquer sa qualité de consommateur pour faire valoir des droits qui lui ont (...)
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La prescription biennale a vocation à s'appliquer à l'action d'un professionnel de l'immobilier, en paiement du solde du prix de l'immeuble vendu en l'état futur d'achèvement à des particuliers.
Par acte (...)
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Publication au JORF d'un avis relatif à l'indice des prix à la consommation pour octobre 2017.
Un avis publié au Journal officiel du 16 novembre 2017 précise l'indice des prix à la consommation pour (...)
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Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à protéger et informer les consommateurs des substances à caractère perturbateur endocrinien.
Une proposition de loi visant à protéger et (...)
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Un commerçant est débiteur à l'égard de la clientèle d'une obligation générale de sécurité de résultat. Il est donc responsable en cas de chute de ses clients.
M. X., qui avait fait une chute sur un (...)
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Publication au JORF d'un avis relatif à l'indice des prix à la consommation pour septembre 2017.
Un avis publié au Journal officiel du 14 octobre 2017 précise l'indice des prix à la consommation pour (...)
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Fixation des obligations d'informations incombant, à compter du 1er janvier 2018, aux personnes physiques ou morales dont l'activité consiste à collecter, à modérer ou à diffuser des avis en ligne provenant de (...)
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Publication au JORF d'un décret relatif aux obligations d'information incombant aux plateformes numériques ayant une activité de moteur de recherche, de place de marché, de comparaison de biens et services, de (...)
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Lorsqu’il n’est pas établi qu’un produit génétiquement modifié est, de toute évidence, susceptible de présenter un risque grave pour la santé humaine, la santé animale ou l’environnement, ni la (...)
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