Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à protéger et informer les consommateurs des substances à caractère perturbateur endocrinien.

Une proposition de loi visant à protéger et informer les consommateurs des substances à caractère perturbateur endocrinien. Ce texte a pour objet :- d’inscrire dans le code de la santé publique qu’en matière de santé publique, le présent code a pour objet de protéger les consommateurs contre les substances à caractère perturbateur endocrinien ;- de marquer d’un pictogramme "déconseillé aux femmes enceintes" tous les produits contenant des substances à caractère perturbateur endocrinien.© 2017 BiblioVigie - Un service de LegalNews et BibliotiqueAbonné(e) à BiblioVigie ? Accédez directement à tout l'article et ses (...)