Le juge d’instance, qui apprécie la bonne foi du surendetté sollicitant un nouveau traitement de sa situation financière au vu des éléments qui lui sont soumis au jour où il statut, retient qu’omettre de (...)
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Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-269 du 2 mars 2017 portant dispositions relatives à l’outre-mer du code de la consommation.
Un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° (...)
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Publication au JORF d'un avis relatif à l'indice des prix à la consommation pour avril 2017.
Un avis publié au Journal officiel du 31 mai 2017 précise l'indice des prix à la consommation pour avril 2017 (sur (...)
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Un transporteur aérien qui n’est pas en mesure de prouver qu’un passager a été informé de l’annulation de son vol plus de deux semaines avant l’heure de départ prévue est tenu de l’indemniser. Cela (...)
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Publication au JO de deux décrets relatifs à la mise à disposition et aux modalités d’accès pour les consommateurs des données de consommation d’électricité et de gaz.
Deux décrets du 10 mai 2017 (...)
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Publication au JO d’un décret relatif à la modification des procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers.
Publié au Journal officiel du 10 mai 2017, le décret n° 2017-896 du (...)
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Publication au JO d’un arrêté fixant les conditions d’étiquetage des nanomatériaux manufacturés dans les dentées alimentaires.
L’arrêté du 5 mai 2017, publié au Journal officiel du 10 mai 2017, a (...)
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Le juge rappelle l’interdiction de procéder à la coupure d’eau et clarifie la situation concernant la réduction du débit d’eau par le biais de l'installation d’une lentille sur la canalisation d’eau. (...)
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Publication au JORF de deux textes portant sur l'information sur la quantité de gaz à effet de serre émise à l'occasion d'une prestation de transport.
Un décret et un arrêté du 26 avril 2017, relatifs à (...)
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La vente d’ordinateurs avec logiciels préinstallés sans informer le consommateur de la possibilité d'acquérir un ordinateur non équipé de logiciels préinstallés n’est pas une pratique commerciale trompeuse (...)
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Selon l’avocat général Bobek, les Etats membres ne peuvent adopter des mesures d’urgence concernant des denrées alimentaires et des aliments pour animaux génétiquement modifiés que s’ils peuvent établir, (...)
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Publication au JORF d'un avis relatif à l'indice des prix à la consommation pour mars 2017.
Un avis publié au Journal officiel du 14 avril 2017 précise l'indice des prix à la consommation pour mars 2017 (sur (...)
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La Commission européenne et les autorités de protection des consommateurs prennent des mesures contre les sites de réservation de voyages trompeurs.
Selon les centres européens des consommateurs, les services (...)
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Publication au JORF d'un arrêté relatif à l'information du consommateur sur les prix des prestations de services de transport public collectif de personnes pour lesquels les caractéristiques du trajet sont publiées (...)
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Adoption par la Commission du marché intérieur d’un projet de résolution encadrant le e-commerce.
Le 21 mars 2017, les députés de la Commission du marché intérieur du Parlement européen ont adopté un (...)
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Un restaurateur a été reconnu coupable de discrimination dans la fourniture d’un service en raison de l’appartenance à une religion dans un lieu accueillant du public pour avoir refusé l'accès de son (...)
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Publication au JORF d'un avis relatif à l'indice des prix à la consommation pour février 2017.
Un avis publié au Journal officiel du 16 mars 2017 précise l'indice des prix à la consommation pour février (...)
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Le décret n° 2017-325 du 13 mars 2017, publié au Journal officiel du 15 mars 2017, met à jour différents décrets afin de tenir compte du règlement CE n° 1334/2008 sur les arômes alimentaires. Certains (...)
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Publié au Journal officiel du 10 mars 2017, le décret n° 2017-302 du 8 mars 2017 fixe à 30 jours le délai pendant lequel les créanciers peuvent refuser la proposition de plan conventionnel de (...)
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