Publication au JORF de deux textes portant sur l'information sur la quantité de gaz à effet de serre émise à l'occasion d'une prestation de transport.

Un décret et un arrêté du 26 avril 2017, relatifs à l'information sur la quantité de gaz à effet de serre émise à l'occasion d'une prestation de transport, ont été publiés au Journal officiel du 28 avril 2017. Ces textes concernent la personne publique ou privée qui organise ou commercialise une prestation de transport de personnes, de marchandises ou de déménagement (notamment entreprises de transport, entreprises de déménagement, taxis, entreprises de mise à disposition de voitures de petite remise, de voitures de tourisme avec chauffeur, de véhicules motorisés à deux ou trois roues, collectivités territoriales qui réalisent des prestations de (...)