Adoption par la Commission du marché intérieur d’un projet de résolution encadrant le e-commerce.

Le 21 mars 2017, les députés de la Commission du marché intérieur du Parlement européen ont adopté un projet de résolution relatif à l'encadrement du e-commerce. Selon ce projet, les autorités nationales obtiendront un ensemble de nouvelles prérogatives pour vérifier si des sites d’e-commerce bloquent géographiquement des consommateurs ou pour traquer les commerçants déloyaux. Les autorités nationales pourraient également ordonner la fermeture de sites internet hébergeant des escroqueries, selon des garanties introduites par les députés. Ce projet propose, entre autres, de nouveaux pouvoirs protecteurs des consommateurs contre les escroqueries en ligne, des garanties de fermeture pour les sites (...)