La vente d’ordinateurs avec logiciels préinstallés sans informer le consommateur de la possibilité d'acquérir un ordinateur non équipé de logiciels préinstallés n’est pas une pratique commerciale trompeuse résultant de l’omission d’une information substantielle.

En 2006, une société a proposé à la vente des ordinateurs équipés d'un logiciel d'exploitation et de différents logiciels d'utilisation. Soulevant une violation du code de la consommation, une association de défense des consommateur l'a assignée pour la voir condamner à cesser de vendre des ordinateurs sans offrir à l'acquéreur la possibilité de renoncer à ces logiciels et à indiquer le prix des logiciels préinstallés. La cour d’appel de Versailles a rejeté les demandes de l’association tendant à voir juger que les (...)