Les fichiers d'une entreprise constituent une base de données dont le détournement est sanctionnable.

Suite à un litige portant sur le détournement d'un fichier clients, la cour d'appel de Versailles, dans un arrêt du 20 mai 2010, a été amenée à se prononcer sur la définition d'un tel fichier. Elle a jugé que les fichiers d'une entreprise organisés par client et par produit avec historique ciblé des commandes et du taux de marge dégagé, éléments indépendants et individuellement accessibles, constituent une base de données au sens du Code de la propriété intellectuelle dont l'entreprise, - qui les avait développées et entretenues durant de nombreuses années à l'aide d'investissements financiers, matériels et humains conséquents -, était seule propriétaire. Elle a par la suite estimé que le (...)