Le fournisseur doit-il justifier des critères de sélection quantitative ?
La société A. a conclu un contrat de réparateur agréé du réseau Land Rover, mais sa demande de distributeur agrée Land Rover la a (...)
Lire la suite...
La Commission européenne a infligé une amende de 8 millions d'euros à Suez Environnement et à sa filiale Lyonnaise des Eaux France (LDE) à la suite du bris d'un scellé apposé par la Commission à (...)
Lire la suite...
Le Tribunal de l'Union européenne maintient l’amende de 59 millions d’euros infligée à Elf Aquitaine et Arkema France pour leur participation à une entente sur le marché de chlorate de sodium.
Par (...)
Lire la suite...
L’Organe d’appel de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) a publié, le 18 mai 2011, son rapport sur l’affaire “Communautés européennes et certains Etats membres - Mesures affectant le commerce des (...)
Lire la suite...
La CJUE confirme la validité de la directive sur les redevances aéroportuaires et juge que l’aéroport de Luxembourg-Findel relève de la directive car il enregistre le plus grand nombre de mouvements de passagers (...)
Lire la suite...
L'Autorité de la concurrence rend publique sa méthode de détermination des sanctions en cas d'entente ou d'abus de position dominante.
Dans un communiqué de presse du 17 mai 2011, l'Autorité de la (...)
Lire la suite...
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution le second alinéa du paragraphe III de l'article L. 442-6 du code du commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-3 du 3 janvier (...)
Lire la suite...
Une décision du Conseil du 16 septembre 2010 relative à la signature et à l’application provisoire de l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et la République de Corée a été (...)
Lire la suite...
L'Autorité de la concurrence adopte des mesures conservatoires en gelant un accord entre La Poste et un gestionnaire de points-relais pour la livraison de colis afin d'assurer le maintien de Kiala sur le marché. (...)
Lire la suite...
Les parts de marché d'un adhérent indépendant d'un réseau de distribution doivent-elles être prises en compte dans l'analyse du pouvoir de marché du réseau ?
Deux sociétés de vente de matériel de (...)
Lire la suite...
La seule comparaison de chiffres ne peut apporter la preuve d'un avantage disproportionné au service rendu par une société à quelques unes des marques distribuées.
Suite à une vérification par la direction (...)
Lire la suite...
Une autorité nationale de concurrence (ANC) ne peut adopter une décision constatant l'absence d'abus de position dominante au sens de l'article 102 TFUE, lorsqu'elle estime, à l'issue d'une procédure, que (...)
Lire la suite...
Le projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2011-204 du 24 février 2011 relative au code des transports a été adopté en conseil des ministre du 4 mai 2011.
L'ordonnance relative au code des transports a (...)
Lire la suite...
Dans sa décision du 27 avril 2011, l'Autorité de la concurrence rend obligatoires les engagements proposés par Accentiv'Kadéos afin de développer la concurrence dans le secteur des cartes cadeaux (...)
Lire la suite...
France Télécom a été condamné par le tribunal de commerce de Paris à payer 10 millions d'euros à Numéricable.
Selon le Journal "La Tribune" du 14 avril 2011, l'opérateur France Télécom a été (...)
Lire la suite...
Le TUE confirme une amende pour entente sur le marché des services d’acquisition des transactions effectuées par cartes de crédit ou de débit différé.
La Commission européenne a infligé une amende de (...)
Lire la suite...
