Le CNOCP a communiqué à l'AGRASC des précisions sur les circuits et procédures comptables qu'elle met en œuvre pour le suivi des biens saisis et des biens confisqués dont la gestion lui est confiée.

Le CNOCP (Conseil de normalisation des comptes publics) considère que les biens confisqués gérés par l’AGRASC (Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués) ne sont pas à comptabiliser à son actif. Ils ne constituent pas un élément du patrimoine de l’Agence, les critères de contrôle de ces biens par l’AGRASC n’étant pas opérants. En revanche, le Conseil est d’avis qu’une information tant qualitative que quantitative sur les biens confisqués significatifs, qu’il s’agisse de biens meubles ou immeubles, non vendus à la date de clôture de l’exercice, est à (...)