Le Projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2009 déposé à l’assemblée nationale le 16 novembre 2009, comprend des dispositions importantes en matière de comptabilité publique. Le projet de loi prévoit dans son article 35, la répartition des compétences entre l’Autorité des normes comptables (ANC) et le Conseil de normalisation des comptes publics (CNOCP). Le présent article vise à redonner toute sa compétence au CNOCP en corrigeant la modification intervenue avec l’adoption de l’ordonnance du 22 janvier 2009 créant l’Autorité des normes comptables et à rétablir le partage initial des compétences des deux autorités. L’article 36 du PLFR, prévoit une harmonisation du délai de prescription des comptes des comptables publics. Cet article vise à régler une difficulté juridique qui (...)