Constatation d'un écart d'acquisition complémentaire lors de la recapitalisation d'une filiale

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La CNCC a apporté des précisions sur la constatation d'un écart d'acquisition complémentaire lors de la recapitalisation d'une filiale.

La commission des études comptables de la CNCC (Compagnie nationale des commissaires aux comptes) a été interrogée sur l'obligation pour une SA de constater un écart d’acquisition complémentaire dans ses comptes consolidés établis selon le règlement CRC n° 99-02 en l’absence de variation du pourcentage d’intérêts à l’issue de cette opération.Lors de l’opération, un groupe prenait seul à sa charge la recapitalisation d'une filiale intégrée globalement dans ses comptes consolidés établis selon le règlement CRC n° 99-02. Les pourcentages de détention de l’actionnaire majoritaire B et des actionnaires minoritaires dans la société A ont été maintenus au (...)

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