La Commission des études comptables de la CNCC s'est prononcée sur la présentation des dettes financières dans les comptes annuels suite à la rupture d'un covenant bancaire.

Une société liée à un pool bancaire n'a pas respecté un des ratios financiers, ce qui constitue un des "cas de défaut" prévu par la convention. Celle-ci prévoie qu'en l'absence de régularisation dans un certain délai ou d'accord entre la banque et la société, les financements consentis sont exigibles par anticipation et l'emprunteur est alors tenu au remboursement et paiement de toutes les sommes dues à la banque (principal, intérêts, commission, intérêts de retard, frais et accessoires).La Commission rappelle qu'elle a considéré dans sa réponse EC 2009-45 que les clauses contractuelles dites "clauses de défaut" doivent faire (...)