Pour déterminer, en application des articles L. 822-18 et L. 225-24 du code de commerce, le fait dommageable fixant le point de départ du délai de prescription triennale, il convient de prendre en considération les dates de chacune des certifications contestées, même si les griefs qui leur sont faits sont identiques.

Selon les dispositions de l'article L. 225-254, sur renvoi de l'article L. 822-18 du code de commerce, l'action en responsabilité civile contre le commissaire aux comptes se prescrit par trois ans à compter du fait...© 2018 BiblioVigie - Un service de LegalNews et BibliotiqueAbonné(e) à BiblioVigie ? Accédez directement à tout l'article et ses compléments (sources, références, liens...) en cliquant ici BiblioVigie, le service de veille juridique des Experts Comptables Un (...)