Pour être constitué, le délit d’entrave aux fonctions de commissaire aux comptes suppose que le dirigeant d’une personne morale tenue d’avoir un commissaire aux comptes mette « obstacle aux vérifications ou contrôles des commissaires aux comptes ou des experts nommés en exécution des articles L. 223-37 et L. 225-231, ou de leur refuser la communication sur place de toutes les pièces utiles à l'exercice de leur mission et, notamment, de tous contrats, livres, documents comptables et registres de procès-verbaux » (article L. 820-4, 2° du Code de commerce). L’élément matériel du délit d’entrave est donc constitué par le fait de « mettre obstacle » aux contrôles du commissaire aux comptes. L’obstacle peut-être positif comme négatif : interdiction d’entrer dans les locaux de l’entité (...)