La faute dolosive, acte délibéré de l'assuré commis avec la conscience du caractère inéluctable de ses conséquences dommageables, ne se confond pas avec la conscience du risque d'occasionner le dommage.

Selon l'article L. 113-1, alinéa 2, du code des assurances, l'assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d'une faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré. La faute dolosive s'entend d'un acte délibéré de l'assuré commis avec la conscience du caractère inéluctable de ses conséquences dommageables. Afin de bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu, à l'occasion du dispositif dit "Girardin Industriel", prévu par l'article 199 undecies B du code général des impôts, un particulier a souscrit au produit proposé par une société, portant sur l'acquisition de parts sociales de (...)