Banque / Finance / Assurances - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Nantissement sur compte : requalification d'une clause de blocage de fonds en résiliation unilatérale

En cas de nantissement sur compte, la clause qui permet le blocage et isolement de fonds en cas d'ouverture d'un redressement judiciaire produit les mêmes effets qu'une résiliation unilatérale. Le 27 juillet (...)

Accident entre un tramway et un piéton : exclusion de la loi Badinter

Dès lors qu'il s'est produit sur une portion de voie réservée exclusivement à la circulation du tramway, l'accident causé par celui-ci à un piéton n’entre pas dans le champ d’application du régime (...)

Finance durable et gestion collective : information des investisseurs en matière de greenwashing

L’Autorité des marchés financiers a publié une recommandation portant sur l'information des investisseurs en matière de greenwashing pour les placements qui mettent en avant la prise en compte de critères (...)

Crédits ruineux et soutien abusif de la banque : précisions sur le régime de sanction

Le régime de sanction pour octroi de crédits ruineux et soutien abusif est précisé quant à l'identification du préjudice réparable et l'effet de la condamnation sur le rang de la créance de la (...)

La nature juridique du bitcoin précisée

Pour le tribunal de commerce de Nanterre, le bitcoin est un actif fongible et consomptible et son prêt s'analyse en un prêt de consommation. Dans un jugement rendu le 26 février 2020, le tribunal de (...)

Absence de nullité des intérêts conventionnels d'un prêt immobilier

Les intérêts d'un prêt immobilier ne sont pas déchus lorsque le TEG est mentionné aux emprunteurs et l'écart entre celui-ci et le taux réel est inférieur à une décimale. Le 16 décembre 2010, les (...)

Devoir de mise en garde : prescription de l'action contre la banque

Le délai de prescription de l'action en indemnisation résultant du manquement d'un établissement de crédit à son devoir de mise en garde commence à courir, non à la date de conclusion du contrat de prêt, (...)

Compte courant insuffisant pour rembourser le crédit à la consommation : point de départ du délai de forclusion

Il ne peut être fait échec aux règles d'ordre public relatives à la détermination du point de départ du délai biennal de forclusion propre au crédit à la consommation par l'inscription de l'échéance d'un (...)

La participation d’un véhicule dans un accident vaut son implication

Un automobiliste, qui ralentit dans une montée, est impliqué dans l'accident qui survient quand un motocycliste qu'il précédait entreprend de le dépasser et heurte un animal, et ce même sans qu’il y ait eu de (...)

Chèque sans provision : pas de responsabilité de la banque

En cas de rejet d'un chèque pour défaut de provision, le bénéficiaire ne peut reprocher à la banque du tireur de ne pas avoir affecté en priorité les versements de ce dernier à la constitution d'une (...)

Lien de causalité entre la faute imputée à la banque et le préjudice constitué par la perte du dépôt de garantie de sa cliente

Pour condamner la banque, le juge doit rechercher si le fait que le client est en droit d'exiger du vendeur le remboursement du dépôt de garantie, dès lors que le prêt litigieux lui a été refusé en dépit du (...)

Renégociation du crédit immobilier : que doit contenir l'avenant ?

En cas de renégociation du prêt, les modifications du contrat initial sont apportées sous la seule forme d’un avenant comprenant diverses informations sans que soit exigée la communication du taux et de la durée (...)

Pratiques restrictives de concurrence par des établissements de crédit et sociétés de financement

Les établissements de crédit et sociétés de financement ne sont pas soumis aux textes relatifs aux pratiques restrictives de concurrence, ainsi les activités exercées par une société de financement dans le cadre (...)

Prêt professionnel : la banque a-t-elle agi frauduleusement ?

La Cour de cassation apporte des précisions sur la notion de fraude au sens de l'article L. 650-1 du code de commerce. Une banque a consenti à une société plusieurs prêts garantis par les cautionnements (...)

Action de l’assureur garant de livraison : point de départ du délai de prescription

Le point de départ de la prescription biennale pour agir contre l’assureur dommages-ouvrage pour des désordres survenus avant réception est fixé au moment de la mise en demeure du maître d'oeuvre ou lorsque (...)

Accord de coopération pour la régulation et le contrôle des marchés réglementés européens Euronext

Publication au JO d'un accord de coopération internationale portant sur la coordination de la régulation et du contrôle des marchés réglementés européens du groupe Euronext et d'Euronext N.V. et des (...)

Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers

Un arrêté du 17 février 2020 relatif au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) a été publié au Journal officiel du 20 février 2020. Il est accompagné de la (...)

Offre au public de titres : dépôt à l'AN

Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-1067 du 21 octobre 2019 modifiant les dispositions relatives aux offres au public de titres. Un projet de loi ratifiant (...)

L'assureur doit poser des questions précises en cas de déclaration pré-rédigée

Pour considérer que le souscripteur d'un contrat d'assurance sur son immeuble a fait une fausse déclaration intentionnelle, le juge doit constater que l'assureur a posé, lors de la conclusion du contrat, une question (...)

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