Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-1067 du 21 octobre 2019 modifiant les dispositions relatives aux offres au public de titres.

Un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-1067 du 21 octobre 2019 modifiant les dispositions relatives aux offres au public de titres a été présenté au Conseil des ministres du 12 février 2020 et déposé à l'Assemblée nationale le même jour. Cette ordonnance adapte le droit français pour tirer les conséquences de l’entrée en vigueur du règlement européen n° 2017/1129 (dit "Prospectus"), qui étend la notion d’offre au public de titres aux placements privés et au financement participatif. L’ordonnance assure également que l’extension de la définition de l’offre au public n’emporte pas d’exigences (...)