Banque / Finance / Assurances - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Prêts et opérations de trésorerie entre organismes sans but lucratif (OSBL)

Publication au JO de deux décrets relatifs aux prêts et aux opérations de trésorerie entre organismes sans but lucratif. Deux décrets, fixant les règles en matière de prêts et d'opérations de (...)

Modernisation du régime des fonds d'investissement alternatifs

Publication au JO d'un décret relatif aux règles applicables aux fonds d'investissement alternatifs. Le décret n° 2025-762 du 4 août 2025, publié au Journal officiel du 5 août 2025, modifie le régime des (...)

Baisse des taux du Livret A et du LEP au 1er août 2025

Publié au Journal officiel du 31 juillet 2025, un arrêté du 23 juillet 2025 fixe, à compter du 1er août 2025, le taux du Livret A à 1,7 %, et celui du Livret d’épargne populaire (LEP) à 2,7 (...)

Défaut d'information annuelle : demande nouvelle en cause d'appel ?

La demande de la caution fondée sur le défaut d’information annuelle, lorsqu’elle tend seulement au rejet de la demande en paiement des intérêts au taux contractuel formée par la banque à son encontre, (...)

Evaluation du préjudice économique : ne pas oublier l'érosion monétaire

Les juges du fond, qui sont tenus d'évaluer l'indemnité au jour où ils statuent, doivent procéder, si elle est demandée, à l'actualisation au jour de leur décision de l'indemnité allouée à la victime, en (...)

OPC : gouvernance et liquidation

Publication au JO d'un décret relatif aux organismes de placement collectif. Le décret n° 2025-673 du 18 juillet 2025, publié au Journal officiel du 20 juillet 2025, présente un ensemble de recommandations (...)

Assurance accident : à qui incombe la charge de la preuve ?

Il appartient à celui qui sollicite le bénéfice d'une garantie assurantielle de faire la preuve de l'existence et du contenu de la garantie qu'il entend mobiliser. Un salarié a adhéré à un contrat (...)

Que devient la sûreté intégrée à un accord caduc ?

L'ouverture de la procédure de sauvegarde du débiteur ayant mis fin de plein droit à l'accord de conciliation avec ses créanciers, en ce inclus l'engagement de caution, le créancier ne peut plus se prévaloir du (...)

Covid-19 : exclusion de principe de la garantie pertes d'exploitation pour les hôteliers

Les diverses mesures gouvernementales relatives à la lutte contre la propagation du virus Covid-19 n'ont pas édicté l'interdiction pour les hôtels d'accueillir du public mais ont habilité le représentant de l'Etat (...)

Assurances : seule la fraude intentionnelle annule le contrat

Le contrat d'assurance n'est entaché de nullité qu'en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré. Un vol s'est produit dans un bâtiment à usage d'hôtel assuré (...)

Virement non autorisé : le délai de 13 mois court à compter du signalement

L'article L. 133-24 du code monétaire et financier prévoit que le payeur doit "signaler" une opération de paiement non autorisée dans le délai de treize mois suivant la date de débit sous peine de forclusion. Le (...)

Catastrophes naturelles : franchises applicables collectivités territoriales

Publiés au Journal officiel du 3 juillet 2025, le décret n° 2025-613 du 1er juillet 2025 modifie certaines caractéristiques des franchises applicables aux contrats d'assurance conclus par (...)

Information annuelle de la caution : la preuve de l'envoi du document ne suffit pas

La Cour de cassation apporte des précisions sur la preuve de l’exécution par le créancier professionnel de son obligation d’information annuelle due à la caution. Une banque a consenti à une société (...)

Un parent peut-il puiser dans le compte de son enfant mineur ?

Engage sa responsabilité la banque qui permet à un parent d'effectuer une opération sur le compte de son enfant mineur sans solliciter l'autorisation de l'autre parent. Un père, administrateur légal des (...)

Les obligations de l'assureur en cas de perte totale du véhicule

Lorsqu'un expert automobile agréé estime que le montant des réparations d'un véhicule accidenté est supérieur à la valeur de la chose assurée au moment du sinistre, l'assureur automobile tenu à garantie doit, (...)

Taux de l'intérêt légal au 1er juillet 2025

Publication au JO d'un arrêté fixant le taux de l'intérêt légal au 1er juillet 2025. Un arrêté du 19 juin 2025, publié au Journal officiel du 24 juin 2025, fixe le taux de l'intérêt légal comme suit, (...)

Vice caché : prescription de l'action récursoire du constructeur

Le délai de prescription de l’action récursoire en garantie des vices cachés contre le fournisseur du constructeur lorsque celui-ci a préalablement indemnisé la victime ne court pas à compter de la connaissance (...)

Point de départ des intérêts légaux de la prestation d'assurance

La prestation due par l'assureur en vertu des engagements qu'il a conventionnellement consentis produit des intérêts au taux légal à compter du jour de la sommation de payer ou d'un autre acte équivalent. (...)

Assurances : le juge ne peut refuser d'évaluer un dommage dont il constate l'existence

En refusant d'évaluer le montant d'un dommage dont il a constaté l'existence en son principe, le juge viole l'article 4 du code civil puisque l'incendie qui a détruit totalement les locaux et les meubles s'y trouvant (...)

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