Dépôt au Sénat d’une proposition de loi relative à la présence de distributeurs automatiques de billets dans les communes.
Le 20 janvier 2026, une proposition de loi (n° 284) relative à la présence de (...)
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Publication au JO d’une ordonnance relative au point d'accès unique européen fournissant un accès centralisé aux informations publiées utiles pour les services financiers, les marchés des capitaux et la (...)
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La Commission des sanctions a prononcé à l’égard du prestataire de services d’investissement Makor Securities Paris et de son dirigeant, M. Yankel Hassan, des sanctions pécuniaires en raison de défaillances (...)
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Pour écarter la faute de la caution invoquée par des emprunteurs assignés en remboursement par celle-ci, le juge énonce, à bon droit, qu'aucune obligation de vérifier spontanément la régularité de la (...)
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La subrogation légale de l'assureur contre les tiers qui ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur ne s'applique que si ce dernier justifie du paiement de l'indemnité d'assurance. En (...)
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La Cour de cassation juge désormais que lorsque l'assureur n'a pas été informé de l'aliénation de la chose assurée, il peut, en cas de défaut de paiement de la prime, suspendre la garantie puis résilier le (...)
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L’assureur, débiteur d’une créance d’indemnité cédée par son assuré à un garagiste, peut-il opposer à ce dernier les mêmes exceptions que celles qu’il aurait pu faire valoir à l’encontre de (...)
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Encourt la censure l'arrêt d'appel qui, pour rejeter la demande de l'utilisateur de services de paiement d'obtenir la correction d'une opération non autorisée et dont le signalement aurait potentiellement été (...)
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La caution qui omet de déclarer dans la fiche de renseignements des cautionnements antérieurs ne peut plus, par la suite, s'en prévaloir pour démontrer la disproportion manifeste, et ce, même si la fiche (...)
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La banque, tenue à une obligation de non-ingérence dans les affaires de son client, n'a pas à procéder à des investigations sur l'origine et l'importance des fonds versés sur ses comptes ni même à l'interroger (...)
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Encourt la censure l'arrêt qui condamne le cofidéjusseur à payer à la caution solvens les sommes qu'elle a acquittées en jugeant qu'il n'est pas recevable à lui opposer la nullité de son engagement lorsqu'elle (...)
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Lorsqu'un débiteur stipule qu'un tiers paiera sa dette, il n'est déchargé de son obligation à l'égard du bénéficiaire de cette stipulation pour autrui que si ce dernier consent à une telle novation. La preuve de (...)
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Ne s'étant pas vu confier de mission de gestion du capital ou de conseil financier de son client, et en l'absence d'élément rendant l'opération douteuse, le notaire n'est pas responsable des conséquences du (...)
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Sanctions pécuniaires d'une société et de ses dirigeants pour des manquements à plusieurs obligations professionnelles.
M Capital Partners, société de gestion de portefeuille, qui parallèlement à cette (...)
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Aucune autorité de la chose jugée n'est attachée à la quittance provisionnelle signée par la victime quant à l'existence d'une faute commise par elle.
La victime d'un accident de la circulation a (...)
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Publication au JO d'une ordonnance et d'un décret relatifs à la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs.
L'ordonnance n° 2026-2 du 5 janvier 2026 relative à la (...)
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Publication au JO d'un décret relatif aux informations devant accompagner les déclarations de création ou de modification des statuts des fonds de pérennité.
Publié au Journal officiel du 31 décembre (...)
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Publication au JO d'un décret relatif au plafond des frais bancaires applicables en cas de succession présentant une complexité manifeste.
Le décret n° 2025-1363 du 26 décembre 2025, publié au Journal (...)
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Publié au Journal officiel du 27 décembre 2025, le décret n° 2025-1333 du 26 décembre 2025 relatif aux apports d'actifs destinés à garantir les contrats d'assurance comportant des engagements (...)
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