Assurances : le juge ne peut refuser d'évaluer un dommage dont il constate l'existence

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En refusant d'évaluer le montant d'un dommage dont il a constaté l'existence en son principe, le juge viole l'article 4 du code civil puisque l'incendie qui a détruit totalement les locaux et les meubles s'y trouvant est établi.

Une SCI a donné à bail des locaux à une société qui les a affectés à son activité de location de boxes de rangement.Pour les besoins de la construction d'une extension, un entrepreneur, en réalisant des travaux de soudure, a projeté des étincelles dans le bâtiment d'origine qui ont déclenché un incendie qui a détruit totalement les locaux.La société et la SCI, ainsi que plusieurs des locataires de boxes, ont assigné l'entrepreneur et son assureur à fin d'indemnisation. La cour d'appel de Bordeaux a débouté l'assureur et les sociétaires de toutes leurs demandes à (...)

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