Le délai de prescription de l’action récursoire en garantie des vices cachés contre le fournisseur du constructeur lorsque celui-ci a préalablement indemnisé la victime ne court pas à compter de la connaissance du vice par le constructeur mais à compter de l'assignation en responsabilité qui lui a été délivrée, ou, à défaut, à compter de l'exécution de son obligation à réparation.
Procédant à la réhabilitation de plusieurs logements, un office public de l’habitat (OPH) a confié la réalisation du lot bardage à une société, qui s'est approvisionnée en chevrons de bois auprès d'un fournisseur.Constatant, après réception, l'instabilité de plusieurs panneaux de bardage, l'OPH a déclaré le sinistre à l'assureur dommages-ouvrage.Se prévalant du défaut de traitement des chevrons, le (...)