Point de départ des intérêts légaux de la prestation d'assurance

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La prestation due par l'assureur en vertu des engagements qu'il a conventionnellement consentis produit des intérêts au taux légal à compter du jour de la sommation de payer ou d'un autre acte équivalent.

L'exploitante d'une salle de sport a souscrit auprès d'un assureur un contrat d'assurance "multirisque professionnelle" incluant une garantie "perte d'exploitation après fermeture administrative".Soutenant avoir subi des pertes d'exploitation du fait de l'interdiction d'accueillir du public durant la pandémie de Covid-19, l'assurée a effectué auprès de l'assureur une première déclaration de sinistre le 14 avril 2020 au titre du premier confinement, puis une seconde le 6 novembre 2020 au titre du second confinement.L'assureur ayant refusé sa garantie, l'assurée l'a assigné devant un tribunal de (...)

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