Banque / Finance / Assurances - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

PEA : plafonnement des frais de transaction

Publication au JO d'un décret modifiant le plafonnement des frais afférents au plan d'épargne en action et au plan d'épargne en actions destiné au financement des PME et ETI. Publié au Journal (...)

Prêt immobilier : maintien d'une clause partiellement abusive

Peut être maintenue en partie une clause de déchéance du terme dont seules certaines des causes sont abusives, dès lors qu’en raison de sa divisibilité, la suppression des éléments qui la rendent abusive (...)

Garantie décennale : délai de forclusion ou de prescription ?

Le délai de dix ans pour agir contre les constructeurs sur le fondement de l’article 1792-4-3 du code civil est un délai de forclusion, et on un délai de prescription. Dès lors, une reconnaissance de (...)

Une résiliation de compte abusive ?

L’établissement de crédit peut résilier unilatéralement la convention de compte lorsque le client a délibérément utilisé son compte pour des opérations que l’organisme a des raisons de soupçonner comme (...)

Pas de déchéance du terme sans mise en demeure

Si le contrat de prêt peut prévoir que la défaillance de l'emprunteur non commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut, sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au (...)

Emission d'obligations garanties : décret d'application

Publication au JO du décret relatif à la réglementation applicable aux sociétés de crédit foncier, sociétés de financement de l'habitat et à la Caisse de refinancement de l'habitat concernant l'émission (...)

Engagement de la responsabilité de droit commun de l'assuré et garantie décennale

Afin de faire valoir que le risque garanti ne s’est pas réalisé, l’assureur peut opposer à son assuré la décision judiciaire qui détermine le fondement de l’engagement de la responsabilité de cet (...)

Recours de la caution qui paie la dette du débiteur principal

L’action en remboursement de la caution qui a remboursé le créancier du débiteur principal est exclue si ce dernier avait des moyens de faire déclarer la dette éteinte. Or, ni l’irrégularité de la déchéance (...)

Emission et surveillance publique des obligations garanties : ordonnance

Publication au JO d'une ordonnance portant transposition de la directive (UE) 2019/2162 concernant l'émission d'obligations garanties et la surveillance publique des obligations garanties. Présentée en (...)

Produits d'épargne retraite

Publication au JO d'un décret fixant la liste des produits d'épargne retraite concernés par le dispositif d'information du GIP Union-retraites. Le décret n° 2021-814 du 25 juin 2021, publié au Journal (...)

Surveillance prudentielle des entreprises d'investissement : ordonnance

Publication au JORF d'une ordonnance transposant la directive relative à la surveillance prudentielle des entreprises d’investissement. L'ordonnance n° 2021-796 du 23 juin 2021 portant transposition de la (...)

Subrogation de la caution dans les droits du créancier : délai de prescription

La caution qui agit contre le débiteur en lieu et place du créancier est soumise au délai de prescription applicable à l’action de ce créancier et non au délai de prescription dont elle bénéficie en qualité (...)

Classification des engagements d'assurance, de capitalisation et de retraite supplémentaire

Publication au JO d'un arrêté alignant les catégories ministérielles entre les trois codes sectoriels et modifiant corrélativement les règles de participation aux bénéfices. Les engagements d'assurance (...)

Services de financement participatif : ordonnance

Publication au JO d'une ordonnance excluant les prestataires de services de financement participatif de la directive (UE) 2014/65 concernant les marchés d’instruments financiers. Présentée au Conseil (...)

UE : responsabilités des personnes ayant une incidence sur le profil de risque de l’établissement

Publication au JOUE d’un règlement délégué concernant les responsabilités des dirigeants ou des personnes ayant une incidence sur le profil de risque de l’établissement. Le règlement délégué (UE) (...)

Absence d'aléa au jour de l'adhésion à un contrat d'assurance : effet

Le contrat d’assurance étant un contrat aléatoire, en l’absence d’aléa concernant l’un des risques couverts lors de l’adhésion, la garantie afférente à ce risque n’est pas due par l’assureur. (...)

Mieux rémunérer l'épargne et encourager la relance économique des PME : dépôt à l'AN

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi ayant pour objet de relancer l'économie régionale et locale par la création de fonds souverains régionaux financés par un nouveau livret à la (...)

Déclaration d'argent liquide en provenance de l'étranger

Publication au JO de trois textes fixant respectivement les modalités de déclaration, de divulgation et de dépôt d'argent liquide en provenance de l'étranger. En application de l'article L. (...)

CJUE : une assurance responsabilité civile est obligatoire pour les véhicules immatriculés

La CJUE décide que tout véhicule immatriculé dans un Etat membre non régulièrement retiré de la circulation doit obligatoirement faire l’objet d’un contrat d’assurance de responsabilité civile et ce, même (...)

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