L'assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d'une faute dolosive de l'assuré, c'est-à-dire d'un acte délibéré de l'assuré commis avec la conscience du caractère inéluctable de ses conséquences dommageables.

Selon l'article L. 113-1, alinéa 2, du code des assurances, l'assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d'une faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré. Dans un arrêt du 20 janvier 2022 (pourvoi n° 20-13.245), la Cour de cassation précise que la faute dolosive s'entend d'un acte délibéré de l'assuré commis avec la conscience du caractère inéluctable de ses conséquences dommageables. En l'espèce, la cour d'appel de Douai a débouté la SNCF de ses demandes d'indemnisation formées contre l'assureur du tiers responsable, retenant que ses dommages ont été (...)