Banque / Finance / Assurances - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Solvabilité II : instance en cours ayant pour objet une demande d'indemnité d'assurance

Quid de l'instance en cours ayant pour objet une demande d'indemnité d'assurance sollicitée par un assuré, au titre de dommages supportés en France, auprès d'une entreprise d'assurance soumise à une procédure de (...)

Mission irrégulièrement déclarée : réduction de l'indemnité due au tiers

En cas de mission inexactement déclarée, la réduction de l’indemnité due par l’assureur au tiers lésé se fait en proportion du taux de la prime annuelle payée par rapport à celui de la prime qui aurait été (...)

Assurance dommages-ouvrage : dommages rendant un ouvrage impropre à sa destination

L’assurance dommages-ouvrage garantit les dommages affectant les éléments constitutifs ou d’équipement d’un ouvrage, le rendant impropre à sa destination, dans un délai d’épreuve de 10 ans à compter de la (...)

Actifs numériques : l'AMF met à jour sa doctrine sur les PSAN

L'AMF met à jour sa doctrine relative au régime des prestataires de services sur actifs numériques. Le 1er juin 2022, l’Autorité des marchés financiers (AMF) a mis à jour sa doctrine (position (...)

Faciliter l'octroi d'un crédit interentreprises : dépôt à l'AN

Une proposition de loi visant à faciliter les conditions d’octroi du crédit interentreprises a été déposée à l’Assemblée nationale. Une proposition de loi (n° 5010) concernant la simplification de (...)

Exclusion du rapport des sommes de l'assurance-vie d'un prédécédé

Une défunte, ayant cherché à répartir les sommes de l’assurance-vie de son époux entre ses enfants, a entendu exclure le rapport de ces sommes à sa propre succession. Suite au décès de sa mère, un (...)

Information relative à l'assurance ayant pour objet le remboursement d'un prêt

Un arrêté du 27 mai 2022, publié au Journal officiel du 29 mai 2022, modifie le format et le contenu de la fiche standardisée d'information relative à l'assurance ayant pour objet le remboursement d'un (...)

Dirigeant associé caution : la perte de son statut n'emporte pas libération

N'est pas libéré de son engagement de caution un dirigeant associé de société qui n'a pas stipulé expressément, dès la signature, que ses qualités étaient déterminantes de son engagement et que s'il venait à (...)

La garde du tracteur vicié

Le propriétaire d'un tracteur au système de sécurité défaillant doit indemniser le garagiste gravement blessé par le véhicule : n'ayant pas averti le professionnel de ce vice affectant l'engin, il en avait (...)

Manquement de la banque à son obligation de transparence

Lors de la conclusion d’un contrat de prêt multi-devises, contenant une clause faisant supporter à l’emprunteur le risque de variation, la banque ne satisfait pas à son obligation de transparence, dès lors (...)

UE : précisions quant aux règles de procédure appliquées par l'AEMF

Publication au JOUE de trois règlements délégués précisant les règles de procédure appliquées par l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF). Trois règlements délégués, publiés au (...)

Disproportion de l'engagement d'une caution personne physique

Le créancier ne peut pas se prévaloir d'un contrat de cautionnement dont l'engagement était, au moment de la conclusion, manifestement disproportionné aux biens et revenus de la personne physique qui (...)

ACPR : recommandation sur le traitement des réclamations

La nouvelle recommandation de l'ACPR sur le traitement des réclamations vise à améliorer l’identification et le suivi des réclamations par les professionnels des secteurs de l’assurance et de la banque. (...)

Homologation de modifications du règlement général de l'AMF

Un arrêté du 16 mai 2022 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (modification des livres II et III) a été publié au Journal officiel du 19 mai (...)

Renforcement du contrôle des fonds de dotation

Publication au JO d'un décret relatif au renforcement du contrôle des fonds de dotation. La loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République renforce le contrôle des (...)

TUE : confirmation de refus d'acquisition d'une participation qualifiée pour défaut d'honorabilité

Le TUE confirme la décision de refus d’acquisition d’une participation qualifiée par M. Silvio Berlusconi, pour défaut du critère d’honorabilité. Par la même occasion, le Tribunal précise les critères (...)

Redéfinition du crédit interentreprises : dépôt à l'AN

Une proposition de loi a été déposée à l’Assemblée nationale, visant à libérer le crédit interentreprises. Une proposition de loi (n° 5004) concernant l'amélioration du crédit interentreprises a (...)

Indemnisation d'une grue accidentée pendant son transport : exclusion de la loi Badinter

La loi Badinter n’a pas pour objectif d’indemniser les propriétaires des marchandises accidentées au cours de leur transport, par le professionnel auquel elles ont été confiées, en exécution d’un contrat de (...)

Proportionnalité des engagements des cautions mariées sous le régime légal

La disproportion des engagements des cautions mariées sans contrat s’apprécie au regard de leurs biens et revenus propres et communs. Une banque a consenti un prêt à une société, qui a été cautionné (...)

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