Banque / Finance / Assurances - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Prescription en cas d'irrégularité manifeste du TEG

Si le caractère erroné du taux effectif global est apparent dès la souscription de l'offre au terme d'une simple vérification, alors le point de départ de la prescription de l’action en déchéance du droit (...)

Réparation du préjudice immatériel en cas de responsabilité décennale

Le juge ne peut limiter l'indemnisation allouée au titre du préjudice locatif sans constater que les biens immobiliers auraient été habitables et disponibles à la location avant l'achèvement des travaux (...)

Perte de chance de succès du recours de la banque contre les cautions par la faute de son avocat

Le préjudice subi par une banque, privé, par la faute de son avocat, d'une chance de voir sa demande contre les cautions accueillie par une juridiction, s'apprécie exclusivement au regard de la probabilité de (...)

Conditions d'octroi du PSLA et du PTZ

Fixation des conditions d'octroi et des modalités de demande du prêt social de location-accession et du prêt à taux zéro. Publié au Journal officiel du 14 novembre 2020, le décret n° (...)

Prescription de l'action de l'assureur

Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. La commune de (...)

Ambiguïté d'une clause d'exclusion

Si elle doit être interprétée, la clause d'exclusion de garantie du contrat d'assurance automobile concernant l'usage de stupéfiants ne peut être opposée à l’assuré. Un automobiliste a (...)

Gel des avoirs et interdiction de mise à disposition : ordonnance

Publication au JO d'une ordonnance renforçant le dispositif de gel des avoirs et d'interdiction de mise à disposition. Adoptée en Conseil des ministres le 4 novembre 2020, l'ordonnance n° 2020-1342 du 4 (...)

Nantissement du contrat d'assurance-vie

Le créancier bénéficiaire d'un nantissement de contrat d'assurance vie rachetable, qui peut provoquer le rachat, dispose d'un droit exclusif au paiement de la valeur de rachat, excluant ainsi tout concours avec les (...)

Indemnisation de la perte du fonds de commerce à la suite d'une inondation

Un contrat d'assurance peut garantir la perte de valeur d'un fonds de commerce à la suite des dommages matériels subis par les locaux professionnels et indemnisés au titre du contrat, sans distinguer selon la cause (...)

Assurance-vie : qui sont "mes héritiers" ?

Pour identifier le bénéficiaire désigné sous le terme d'"héritier", qui peut s’entendre d’un légataire à titre universel, il appartient aux juges du fond d’interpréter souverainement la volonté du (...)

UE : financement participatif pour les entrepreneurs

Publication au JOUE de deux textes relatifs aux prestataires européens de services de financement participatif pour les entrepreneurs. Le règlement (UE) 2020/1503 du 7 octobre 2020, publié au Journal (...)

Responsabilité de l'architecte ou de son assureur ?

Si dans un contrat d'assurance, une clause fait de la déclaration de chaque chantier une condition de la garantie, l’architecte n’est assuré pour chaque chantier qu’après sa déclaration. Commet alors une faute (...)

Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme : dépôt à l'AN

Dépôt à l'Assemblée nationale du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020 renforçant le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du (...)

Un cadre bancaire est une caution avertie

La qualification de caution avertie peut se déduire de la simple mention, dans la fiche patrimoniale renseignée par elle, de sa qualité de cadre dans une banque. Une société a consenti deux contrats (...)

Responsabilité professionnelle d'architecte

En l’état d’un contrat d’assurance de responsabilité professionnelle d’architecte soumettant la garantie de l’assureur à la déclaration préalable de chaque mission, l’omission de déclaration équivaut (...)

CJUE : peut-on régler la redevance audiovisuelle en espèces ?

Selon l’avocat général près la CJUE, si le droit de l’Union prévoit une obligation d’accepter des espèces en euros pour le règlement des créances de sommes d’argent, des motifs d'intérêt public peuvent (...)

La compétence du FGAO exclut celle de la Civi

Les dommages susceptibles d’être indemnisés par le FGAO sont exclus de la compétence de la Civi, peu important que le FGAO intervienne subsidiairement, en présence d’un assureur du responsable susceptible (...)

Prêt-relais et risque d'endettement

La vente du bien immobilier projetée par les emprunteurs devant permettre le remboursement du prêt-relais, ce dernier ne pouvait constituer une charge permettant d'apprécier l'adaptation de l'autre prêt aux (...)

AMF : diffusion d'une fausse information par EDF

La Commission des sanctions de l'AMF inflige une sanction à EDF pour diffusion d'une fausse information susceptible de fixer le cours du titre à un niveau anormal ou artificiel. EDF a initié un projet de (...)

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