L'article L. 211-17 du code du tourisme instaure une responsabilité légale de plein droit au seul profit de l'acheteur de sorte que l'assureur d'un tiers responsable du dommage ne peut agir contre l'agence de voyages (...)
Lire la suite...
Lorsque l'accident implique plusieurs véhicules assurés auprès de différentes sociétés d'assurance, la nullité du contrat d'assurance souscrit pour l'un d'eux peut être opposée aux autres assureurs légalement (...)
Lire la suite...
Lorsque la demande en paiement d'une somme figurant sur un chèque n'est pas fondée sur le droit cambiaire mais sur le rapport fondamental liant le tireur au bénéficiaire, il appartient à celui qui poursuit le (...)
Lire la suite...
Le Règlement d’exécution (UE) 2025/1126 de la Commission du 5 juin 2025, publié au Journal officiel de l'Union européenne du 15 septembre 2025, définit, pour l’application du règlement (UE) (...)
Lire la suite...
Par une convention judiciaire signée avec le Parquet national financier, le Crédit Agricole accepte de payer une amende de 88,2 millions d’euros pour mettre un terme aux poursuites pénales dans le cadre de (...)
Lire la suite...
Publié au Journal officiel du 6 septembre 2025, un arrêté du 1er septembre 2025 définit les informations et documents dont doivent disposer les établissements de paiement et les établissements (...)
Lire la suite...
La Cour de cassation rappelle que le juge des référés peut accorder une provision au créancier dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable.
Le 12 juillet 2022, un (...)
Lire la suite...
Une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale vise à mieux contrôler certaines pratiques commerciales dans le secteur de la réparation automobile.
Depuis l’entrée en vigueur de la loi n° (...)
Lire la suite...
L’utilisateur d’une carte de paiement est privé du droit d’obtenir le remboursement d’une opération de paiement non autorisée s’il tarde à la signaler à son prestataire de manière intentionnelle ou (...)
Lire la suite...
Le décret d'application de la loi n° 2025-415 du 13 mai 2025 encadre les frais bancaires sur les opérations de clôture de comptes et de produits bancaires lors d'une succession à compter du 13 novembre (...)
Lire la suite...
Publication au JO de deux décrets relatifs aux prêts et aux opérations de trésorerie entre organismes sans but lucratif.
Deux décrets, fixant les règles en matière de prêts et d'opérations de (...)
Lire la suite...
Publication au JO d'un décret relatif aux règles applicables aux fonds d'investissement alternatifs.
Le décret n° 2025-762 du 4 août 2025, publié au Journal officiel du 5 août 2025, modifie le régime des (...)
Lire la suite...
Publié au Journal officiel du 31 juillet 2025, un arrêté du 23 juillet 2025 fixe, à compter du 1er août 2025, le taux du Livret A à 1,7 %, et celui du Livret d’épargne populaire (LEP) à 2,7 (...)
Lire la suite...
La demande de la caution fondée sur le défaut d’information annuelle, lorsqu’elle tend seulement au rejet de la demande en paiement des intérêts au taux contractuel formée par la banque à son encontre, (...)
Lire la suite...
Les juges du fond, qui sont tenus d'évaluer l'indemnité au jour où ils statuent, doivent procéder, si elle est demandée, à l'actualisation au jour de leur décision de l'indemnité allouée à la victime, en (...)
Lire la suite...
Publication au JO d'un décret relatif aux organismes de placement collectif.
Le décret n° 2025-673 du 18 juillet 2025, publié au Journal officiel du 20 juillet 2025, présente un ensemble de recommandations (...)
Lire la suite...
Il appartient à celui qui sollicite le bénéfice d'une garantie assurantielle de faire la preuve de l'existence et du contenu de la garantie qu'il entend mobiliser.
Un salarié a adhéré à un contrat (...)
Lire la suite...
L'ouverture de la procédure de sauvegarde du débiteur ayant mis fin de plein droit à l'accord de conciliation avec ses créanciers, en ce inclus l'engagement de caution, le créancier ne peut plus se prévaloir du (...)
Lire la suite...
Les diverses mesures gouvernementales relatives à la lutte contre la propagation du virus Covid-19 n'ont pas édicté l'interdiction pour les hôtels d'accueillir du public mais ont habilité le représentant de l'Etat (...)
Lire la suite...
