Un détenteur d'American Depositary Receipts (ADR) ne peut revendiquer la qualité d'actionnaire pour exercer le droit préférentiel de souscription attaché aux actions représentées par ses ADR aussi longtemps (...)
Lire la suite...
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi garantissant l’accès au découvert bancaire.
Une proposition de loi (n° 2099) garantissant l’accès au découvert bancaire a été déposée le 18 (...)
Lire la suite...
Le juge, qui fixe la dette de restitution pesant sur la banque à l’issue de l’annulation d’un contrat de prêt résultant du caractère abusif de ses clauses, doit déduire la somme allouée par une décision (...)
Lire la suite...
Censure de l'arrêt d'appel qui juge qu'un virement d'un montant conséquent au profit d'un établissement ne faisant pas partie des bénéficiaires habituels de la société, à destination de la Hongrie, présentait (...)
Lire la suite...
Publiée au Journal officiel de l'Union européenne du 20 novembre 2025, la décision (UE) 2025/2325 du Conseil du 10 octobre 2025 autorise la signature du protocole de modification de l’accord entre (...)
Lire la suite...
La responsabilité contractuelle résultant de l’article 1231-1 du code civil n’est pas applicable en présence d’un régime spécial de responsabilité exclusif.
Une société a demandé à sa banque (...)
Lire la suite...
Pour l'appréciation de la disproportion manifeste du cautionnement, au sens de l'article L. 341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable au litige, le capital déposé sur un fonds capitalisation (...)
Lire la suite...
Ne constitue pas un titre exécutoire à l'encontre du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) le jugement qui lui est déclaré opposable, après que la juridiction a condamné le responsable (...)
Lire la suite...
Lorsque les cautionnements d'époux communs en biens ont été recueillis au sein du même acte pour garantir la même dette, ce n'est que si l'un des cautionnements est annulé que la seule signature au pied de cet (...)
Lire la suite...
La proposition de loi pour la sécurisation juridique des structures économiques face aux risques de blanchiment a été adoptée en première lecture au Sénat.
Article mis à jour le 6 novembre 2025.
Une (...)
Lire la suite...
L’action exercée engagée par le bénéficiaire acceptant évincé frauduleusement lors du rachat total du contrat d'assurance-vie, fondée sur une faute de l’assureur au cours de l’exécution du contrat, n’est (...)
Lire la suite...
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à donner un ancrage législatif clair à la stratégie nationale d’adaptation au changement climatique, orienter la reconstruction vers la (...)
Lire la suite...
Une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale vise notamment à garantir le maintien d’un maillage dense en distributeurs automatiques de billets et développer le cash back commerçant.
Une (...)
Lire la suite...
Le Règlement (UE) 2025/2088 du 8 octobre 2025, publié au Journal officiel de l'Union européenne du 21 octobre 2025, modifie les règlements (UE) n° 1092/2010, (UE) n° 1093/2010, (UE) n° 1094/2010, (...)
Lire la suite...
Quand bien même les activités de livraison et de retraits de commandes demeuraient autorisées, les mesures gouvernementales relatives à la lutte contre la propagation du Covid-19 ont édicté l'interdiction pour les (...)
Lire la suite...
La responsabilité d'un assureur envers ses clients est écartée en raison d’un abus de fonction par son préposé.
En application de l'article 1384, alinéa 5, devenu 1242, alinéa 5, du code civil, le (...)
Lire la suite...
La lettre recommandée de l'assuré demandant à son assureur de "faire le nécessaire pour le sinistre" est-elle interruptive de la prescription biennale ?
Le propriétaire d'un bien immobilier a déclaré à (...)
Lire la suite...
Censure de l'arrêt d'appel qui écarte la demande de réduction proportionnelle de l’indemnité, dont le juge avait reconnu qu’elle était fondée en son principe, faute d'avoir reçu des parties les éléments (...)
Lire la suite...
Les circonstances nouvelles qui doivent être déclarées en cours de contrat par l'assuré ne dépendent ni de l'origine du sinistre dont la garantie est demandée, ni du rôle qu'elles ont joué dans son (...)
Lire la suite...
