Le formalisme prévu par l'article L. 141-3 du code des assurances n'est requis que dans l'hypothèse d'un défaut de paiement de la prime.
M. X., agent général d'une société d'assurance, a adhéré au (...)
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Le 15 novembre 2010, l'AMF a publié son rapport sur la gestion pour le compte de tiers en 2009, établi sur la base des fiches de renseignements annuels que les sociétés de gestion de portefeuille adressent au (...)
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Action en paiement du solde débiteur d'un compte couvert par une lettre d'unité de compte.
Une EURL S. a ouvert dans une Caisse de crédit mutuel professionnelle de santé deux comptes liés par une convention (...)
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Le Conseil d'Etat a annulé le blâme et la sanction de 20 millions d'euros qu'avait infligés la Commission bancaire aux Caisses d'épargne.
Les Caisses d'épargne et de prévoyance ont formé un pourvoi en (...)
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Viole l'article 1382 du code civil la cour d'appel qui a constaté que le titulaire du compte a accepté sans réserve des opérations litigieuses sans en tirer les conséquences.
Ayant été nommé liquidateur (...)
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L'instruction n° 2010-09 du 10 novembre 2010 relative à la certification par l'AMF d'un examen relatif aux connaissances professionnelles de certaines personnes physiques placées sous l'autorité d'un (...)
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Les députés européens ont adopté, le 11 novembre 2010, la nouvelle directive visant à encadrer l’activité des gestionnaires de "hedge funds" et de fonds de "private equity".
Le Parlement européen a (...)
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L'AMF publie une instruction relative à la déclaration des positions courtes nettes.
L’Autorité des marchés financiers a modifié son règlement général pour introduire un régime complet de transparence (...)
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L'assureur qui prend la direction d'un procès intenté à l'assuré est censé aussi renoncer à toutes les exceptions dont il avait connaissance lorsqu'il a pris la direction du procès.
Dans un arrêt du 1er (...)
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Il appartient au banquier tenu de restituer les fonds déposés par son client, d'établir que l'ordre de virement qu'il a effectué émanait de ce dernier.
MM. X. et Y., titulaires d'un compte courant joint à (...)
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En organisant sur les agences de notation de crédit, la Commission européenne veut recueillir le point de vue de toutes les parties concernées afin de préciser la portée et le degré d’ambition de toute (...)
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Le prestataire de services d'investissement est tenu, dès l'origine des relations contractuelles et quelle que soit la nature de celles-ci, de mettre en garde son client contre les risques encourus dans les opérations (...)
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Le 3 novembre 2010, l’Autorité des marchés financiers a publié un guide relatif à la prévention des manquements d’initiés imputables aux dirigeants des sociétés cotées.
Ce guide présente plusieurs (...)
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Pour mettre en œuvre la garantie de l'assurance de dommage obligatoire, l'assuré est seulement tenu d'effectuer dans le délai de la garantie décennale une déclaration de sinistre comportant notamment la description (...)
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Après enquête auprès de 1.746 agences en France, l’UFC-Que Choisir estime que les établissements bancaires n'ont pas respecté leurs engagements pris en novembre 2008 sur le service d'aide à la (...)
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L'Autorité des marchés financiers publie un guide sur l’élaboration des prospectus sukuk et les modalités pratiques d’obtention d’un visa.
A la suite de discussions avec les différents acteurs de la (...)
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