Une banque n'est pas tenue d'éclairer sa cliente SCI sur l'adéquation d'un montage dont la société ne pouvait ignorer les conséquences fiscales en résultant.
Une banque a consenti un prêt à la société (...)
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L'Autorité de contrôle prudentiel (ACP) a publié une instruction le 6 décembre 2011, modifiant ses précédentes instructions relatives à la mise en place du système unifié de rapport financier, au (...)
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Suite à l'annulation du contrat d'assurance pour fausse déclaration, l'assureur qui a indemnisé les victimes d'un accident pour le compte de qui il appartiendrait est fondé à réclamer à l'un quelconque des (...)
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L'ACP a publié des documents sur les conditions de contrôle de la mise qu'elle exercera sur la mise en oeuvre de la réglementation française relative à la solvabilité.
Dans un communiqué de presse du 2 (...)
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Pour l'assureur, l'insolvabilité de l'avocat résulte d'une sommation de payer ou de restituer suivie de refus ou demeurée sans effet pendant un délai d'un mois à compter de sa signification.
A la suite de (...)
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Les dispositions premier alinéa de l'article L. 613-1, des articles L. 613-4, L. 613-6, L. 613-21 et du paragraphe I de l'article L. 613-23 du code monétaire et financier, dans leur rédaction antérieure à (...)
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Le 1er décembre 2011, l'Autorité de contrôle prudentiel (ACP) a publié une instruction relative à la composition du dossier de déclaration préalable à l’affiliation, au retrait ou à l’exclusion (...)
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La Commission européenne souhaite réformer le marché de l’audit.
Le 30 novembre 2011, la Commission européenne a adopté des propositions en vue de réformer le marché de l’audit, notamment en (...)
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A été publié au Journal officiel du 2 décembre 2011 un arrêté du 23 novembre 2011 modifiant les règlements du Comité de la réglementation bancaire n° 90-02 relatif aux fonds propres et n° 93-05 (...)
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Deux arrêtés du 21 novembre 2011, publiés au Journal officiel du 2 décembre 2011, modifient le règlement général de l'Autorité des marchés financiers (AMF) :- le premier modifie l'article 312-7 (...)
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La Cour de cassation revient sur le devoir de conseil du banquier à son client pour former une opposition valable au paiement du chèque.
Après l'envoi d'une lettre d'information préalable au rejet du chèque (...)
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Publication d'un décret relatif aux obligations de déclaration de transfert des sommes, titres ou valeurs en provenance ou à destination de l'étranger d'un montant supérieur ou égal à 10.000 euros.
Un (...)
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Les dispositions du code du sport qui gouvernent l'assurance des associations sportives visent nécessairement les pratiquants exerçant le sport dans le cadre de l'activité de chaque association dont ils sont (...)
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L’Autorité des marchés financiers (AMF) lance, jusqu'au 28 décembre 2011, une consultation publique concernant la transposition de certaines dispositions de la directive 2010/73/UE ("directive révisée") (...)
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Les règles relatives à la représentation mutuelle des époux dans leurs rapports avec les tiers sont sans application à l'égard du banquier dépositaire, lequel est tenu, en sa qualité de professionnel, de ne (...)
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BNP Paribas, Société Générale, ainsi qu'un gérant crédit et une analyste-gérante de portefeuille d'Allianz GI France, ont été auditionnés le 24 novembre 2011 par la commission des sanctions de (...)
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