Compatibilité du droit allemand avec l’ordre public international français en matière de période suspecte des actes gratuits.
La société allemande P. gérait un fonds d’investissement dont les (...)
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L'Autorité des marchés financiers propose une nouvelle collection de guides pratiques, répartis en cinq thèmes principaux : l’AMF ; les clés de votre investissement ; les marchés financiers et leurs (...)
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La Cour de cassation s'est prononcée, le 21 septembre 2011, sur la prescription d'une action d'un maître d'ouvrage subrogé dans les droits d'un syndicat de copropriétaires.
Entre 1989 et 1990, la construction (...)
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La Commission des Sanctions de l'Autorité des marches financiers (AMF) a publié le 13 octobre 2011 sa sanction contre Natixis Securities et trois de ses responsables pour manquements d'initié, prononcée le 4 (...)
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La solidarité entre coassureurs doit résulter du contrat d'assurance.
La société M., était assurée auprès de plusieurs assureurs à raison de 50 % de couverture de risque pour la société A., 20 % pour la (...)
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Fixation du taux de la contribution des assurés au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI).
Un arrêté du 30 septembre 2011, publié au Journal officiel du 13 (...)
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La renonciation doit être exprimée sans équivoque, être motivée, et faire référence à l'article L. 132-5-1 du code des assurances.
M. X. a adhéré, par l'intermédiaire de la banque de gestion privée (...)
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La portion de cotisation ne reste acquise que dans le cas où la résiliation résulte du non-paiement des cotisations par le sociétaire dans les délais requis.
M. X. a souscrit un contrat d'assurance (...)
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Un décret du 7 octobre 2011 relatif aux recommandations d'investissement portant sur les actifs non financiers admis à la négociation sur un marché réglementé d'instruments financiers a été publié au Journal (...)
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Publication au JO de textes relatifs aux comptes et plans d'épargne-logement en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.
Un décret et deux arrêtés du 7 octobre 2011 relatifs aux comptes et plans (...)
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Lorsque le responsable des dommages demeure inconnu ou n'est pas assuré, le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) est chargé de payer les indemnités allouées aux victimes de dommages (...)
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Publication du JORF de l'ordonnance étendant à l'Outre-mer l'ordonnance transposant les directives européennes en matière de systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres, et de contrats de (...)
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La CEDH revient sur la qualité "d'initié" dans le cas du premier justiciable à être poursuivi en France pour délit d'initié sans être lié professionnellement ou contractuellement à la société dont il a acquis (...)
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Condamnation d'un gestionnaire de fond n'ayant pas informé son client de la présence d'actifs toxiques dans les fonds qui lui ont été confiés.
Une société de gestion a investi dans des FCP monétaires. (...)
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Affaire Edelweiss : le Conseil d'Etat se prononce sur le fond.
A la suite d'un courrier d'un commissaire aux comptes de la société au régulateur, le secrétaire général de l'Autorité des marchés financiers (...)
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La banque doit évaluer la situation financière du client et lui fournir une information adaptée en fonction de cette évaluation.
M. X. a souscrit auprès d'une banque des obligations, qu'il a revendues avec (...)
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