Banque / Finance / Assurances - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Financement de la primo-accession à la propriété des locataires-accédants

Publication au JORF d'un décret et de deux arrêtés relatifs au financement de la primo-accession à la propriété des locataires-accédants. Trois textes relatifs au financement de la (...)

Consultation publique sur les modifications du règlement général de l’AMF relatives à la directive Transparence révisée

L'AMF lance une deuxième consultation publique sur les modifications de son règlement général concernant les émetteurs et l’information financière (finalisation de la transposition de la directive Transparence (...)

Encaissement d’un chèque non daté deux ans après son émission

L’absence de datation d’un chèque lors de sa création résulte d’un accord non équivoque entre les parties, et son encaissement, deux ans après son émission, lui confère l’usage de chèque de garantie. (...)

Dans quelles circonstances un juge peut-il écarter l’application de l’assurance CNR du maître d’ouvrage délégué ?

Pour écarter l’application de l’assurance CNR du maitre d’ouvrage délégué, les juges doivent démontrer soit une faute intentionnelle de l’assuré, soit une faute dolosive ou non ayant causé la disparition (...)

Quelle protection pour le consommateur à qui l'on impose de communiquer ses références de carte bancaire ?

Selon le ministre du Commerce, le consommateur est hautement protégé par les dispositions du code monétaire et financier et par le droit de la consommation quant à la communication des références de carte (...)

Utilisation des réseaux sociaux par les sociétés de gestion de portefeuille et émetteurs de titres de créance

Afin d’accompagner les sociétés de gestion, les émetteurs de titres de créance et leurs distributeurs dans leur communication sur les médias sociaux, l’Autorité des marchés financiers (AMF) lance une (...)

Seuils de l'usure applicables à compter du 1er octobre 2015

Les taux effectifs moyens, pratiqués par les établissements de crédit au cours du troisième trimestre de l’année 2015 pour les diverses catégories de crédits et seuils de l’usure correspondants (...)

UE : lancement du plan d’action pour l’union des marchés des capitaux (UMC)

La Commission européenne a lancé un plan d’action pour l'union des marchés des capitaux (UMC). Le 30 septembre 2015, la Commission européenne a lancé un plan d’action pour l'union des (...)

Un label “Transition énergétique et climat” pour le secteur financier

Un projet de décret et un projet d'arrêté relatifs au label "Transition énergétique et climat" pour le secteur financier sont soumis à consultation publique jusqu'au 7 octobre 2015. Afin de (...)

Droit d'action du maître d'ouvrage contre le constructeur ou son assureur

La perte par le maître de l'ouvrage de son droit d'action contre le constructeur ou son assureur ne constitue pas une cause exonératoire de responsabilité pour l'expert amiable qui a omis de prendre en compte divers (...)

Lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme : publication de la loi

La loi du 30 septembre 2015 autorisant la ratification de la convention du Conseil de l'Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au (...)

Taux d'intérêt des sommes consignées à la Caisse des dépôts et consignations

Publication au JORF d'un arrêté fixant le taux d'intérêt des sommes consignées à la Caisse des dépôts et consignations. Un arrêté du 24 septembre 2015, publié au Journal officiel du 30 septembre 2015, (...)

Modalités de la garantie de l'assureur en cas de vice caché du bien assuré

La garantie de l'assureur n'est due que si l'exclusion légale a été expressément écartée par le contrat. Le 6 juillet 2006, un client a souscrit, auprès d'un assureur, un contrat de crédit bail pour (...)

Absence d'obligation de mise en garde du prêteur

Le prêteur n'est tenu à aucune obligation de mise en garde contre le risque d'un endettement excessif lorsque les renseignements sont compatibles avec l'octroi du crédit. Un prêteur a consenti, à des (...)

Validité de la garantie décennale : nécessaire souscription avant le début des travaux

La garantie de l’assureur ne s’applique pas si l’assurance a été souscrite après le commencement des travaux. Un couple a confié des travaux de construction d'une maison à un entrepreneur. (...)

Comptes inactifs : plafonnement des frais et commissions

Fixation du niveau de plafonnement de chacune des catégories de comptes inactifs identifiées au IV de l'article R. 312-19 du code monétaire et financier. Publié au Journal officiel du 24 septembre 2015, (...)

Absence de réponse de l'assureur dans le délai prévu en cas de sinistre

L'absence de réponse de l'assureur dans le délai de soixante jours suivant la déclaration de sinistre a-t-il pour effet de priver celui-ci de la faculté d'opposer aux assurés la nullité du contrat ? Un (...)

UE : obligation d'information des établissements concernant leur respect des exigences de coussin de fonds propres contracyclique

A été publié au Journal officiel de l'Union européenne (JOUE) du 19 septembre 2015 un réglement délégué du 28 mai 2015 complétant le règlement (UE) n° 575/2013 par des normes techniques de (...)

Impossibilité de bénéficier de l'assurance-vie si l'acceptation est antérieure au décès

Si un bénéficiaire accepte le contrat d'assurance sur la vie du donateur avant son décès, il ne le fait pas entrer dans sa succession. Une femme souscrit six contrats d'assurance sur la vie au bénéfice de (...)

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