Le juge doit préciser les éléments dont il a déduit l'existence de la prise de possession de l’ouvrage comme indice de la réception tacite. Une simple affirmation ne suffit pas.
Des particuliers ont (...)
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Selon l'article L. 124-3 du code des assurances, le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable.
La société (...)
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En matière de remboursement anticipé d’un crédit immobilier, le consommateur peut récupérer une partie de la commission liée à l’octroi du crédit s’il n’a pas été informé que cette dernière ne (...)
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Le client qui se fait piéger au téléphone par un faux conseiller bancaire ne peut se voir reprocher par sa banque d’avoir commis une négligence grave. Il a donc le droit d’être remboursé par sa banque des (...)
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Le gérant d'une société de construction qui n'a pas souscrit d'assurance décennale commet une faute intentionnelle constitutive d'une infraction pénale et séparable de ses fonctions sociales et engage sa (...)
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La Cour de cassation refuse de faire bénéficier au donneur d'aval de la décharge sur le fondement de l'article 2314 du code civil.
Une société a souscrit auprès d'une banque un billet à ordre (...)
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Deux ordonnances portant respectivement sur les marchés de crypto-actifs et sur les obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et financement du terrorisme en matière de transferts de crypto-actifs (...)
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La Cour de cassation rappelle que dès lors qu'elles sont admises sur un marché reconnu, les obligations satisfont à la condition de négociabilité prévue à l'article R. 332-2, 2°, du code des assurances.
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La proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires a été adoptée par les sénateurs en première lecture.
Article mis à jour le 11 octobre 2024.
Une proposition de (...)
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Le caractère accidentel du décès constitue une circonstance qui, s'agissant de l'application d'un contrat d'assurance couvrant les accidents corporels, est une condition de la garantie.
Alors qu'il était au (...)
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La Cour des comptes condamne l’ancienne directrice générale des services de la commune de Sainte-Eulalie-en-Born pour n’avoir pas transmis à l’assureur de la commune plusieurs déclarations de sinistre dans les (...)
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En présence de circonstances inhabituelles laissant suspecter une possible "fraude au président", la banque doit vérifier la régularité des ordres de virement auprès du dirigeant, seule personne contractuellement (...)
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Une fédération sportive est-elle en droit d'obliger ses licenciés désirant participer aux compétitions organisées ou autorisées par elle de souscrire une assurance couvrant les dommages corporels auxquels leur (...)
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Le défaut de souscription de l'assurance obligatoire dommages-ouvrage par le maître de l'ouvrage ne constitue ni une cause des désordres ni une faute exonératoire de la responsabilité de plein droit des locateurs (...)
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Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2024-662 du 3 juillet 2024 portant modernisation du régime des fonds d'investissement alternatifs.
Un projet de loi (n° 301) (...)
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En mettant sciemment sur le marché de la viande hachée sur laquelle il avait délibérément allégé les contrôles sanitaires et, ainsi, mis en évidence la conscience qu'il avait du caractère inéluctable du (...)
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L'annulation d'une convention d'ouverture de compte courant entraîne la restitution des sommes correspondant au solde du compte courant, à l'exclusion de tous autres frais et intérêts conventionnels.
Une (...)
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Précisions sur la conséquence de l’annulation d’un crédit affecté consécutive à celle du contrat principal quand le vendeur est placé en liquidation judiciaire.
Dans un arrêt du 10 juillet 2024 (...)
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