Banque / Finance / Assurances - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Clause d'exclusion de garantie : le mot de trop

La clause d'exclusion de garantie, qui est rendue ambiguë par l'usage de la conjonction de subordination "lorsque", nécessitant une interprétation, n'est pas formelle au sens de l'article L. 113-1 du code des (...)

UE : notification de l'intention de fournir des services sur crypto-actifs

Publication au JOUE de deux textes concernant la notification, par certaines entités financières, de leur intention de fournir des services sur crypto-actifs. Deux textes européens relatifs à la (...)

Assurance contre certains risques agricoles : simplification des démarches et désignation des interlocuteurs agréés

Publication au JO d’un décret portant dispositions complémentaires pour favoriser le développement de l'assurance contre certains risques agricoles à compter de l'année 2025. Le décret n° 2025-124 du 11 (...)

Développement de l'assurance contre certains risques agricoles

Publication au JO d'un décret portant dispositions complémentaires pour favoriser le développement de l'assurance contre certains risques agricoles à compter de l'année 2024. Le décret n° 2025-120 du 10 (...)

Expertise d'un sinistre lié aux mouvements de terrain différentiels

Publication au JO de deux arrêtés relatifs à l'expertise dans le cadre d'un sinistre lié au retrait-gonflement des sols, et notamment aux éléments à transmettre par l'assuré à l'expert d'assurance et au modèle (...)

Modifications du règlement général de l'AMF : crypto-actifs

Un arrêté du 3 février 2025, publié au Journal officiel du 9 février 2025, porte homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (AMF), concernant le (...)

Le juge doit examiner tous les moyens de nullité soulevés par la caution

La nullité du contrat de prêt, la nullité de l'acte de cautionnement ou le défaut d'information annuelle, invoqués par la caution au soutien de sa prétention tendant à voir rejeter la demande en paiement formée (...)

Assurance : l'ingénierie financière comprend-elle le montage en défiscalisation ?

La Cour de cassation précise dans quelle mesure, dans un contrat d'assurance, l'activité d'ingénierie financière peut englober le montage d'opération de défiscalisation. Dans le cadre d'un programme de (...)

LCB-FT : transmission à Tracfin de la déclaration de soupçon via ERMES

Publication au JO d’un arrêté généralisant le recours à la plate-forme dématérialisée et sécurisée "ERMES" pour la transmission de la déclaration de soupçon à Tracfin, à l'exception de situations (...)

Taux d'intérêt des produits d'épargne réglementée du 1er février au 31 juillet 2025

Publication au JO d'un arrêté fixant les taux d'intérêt des produits d'épargne réglementée. Un arrêté du 28 janvier 2025, publié au Journal officiel du 30 janvier 2025, fixe les taux d'intérêt des (...)

Action directe contre l'assureur : loi applicable

Il résulte des principes régissant le conflit de lois en matière d’action directe que l’action est possible si elle est permise, soit par la loi de l’obligation principale, soit par la loi du contrat (...)

Incidence de la fausse déclaration de la victime par ricochet

Sauf abus de droit qu'elle aurait commis en qualité de souscripteur, la nullité du contrat d'assurance est inopposable à la victime par ricochet. De même, l'assureur ne peut opposer à la CPAM, tiers payeur subrogé (...)

Mainlevée des sommes saisies : la preuve de la licéité suffit-elle ?

Lorsqu'une mesure de retenue temporaire d'argent liquide a été décidée par les agents des douanes sur le seul motif de la méconnaissance des obligations déclaratives des sommes transportées supérieures à 10.000 (...)

Escroquerie bancaire : conditions de remboursement du client par la banque

La banque est dispensée de l'obligation de remboursement de son client victime d’escroquerie en cas de négligence grave de son client ou en cas de virement effectué sur la base d’un identifiant bancaire (...)

Distinction entre condition et déchéance de garantie

L'assureur ne peut opposer à l'assuré une déchéance pour déclaration tardive lorsque la clause la prévoyant n'est pas conforme aux dispositions de l'article L. 113-2, 4°, du code des assurances. Le (...)

DGCCRF : sanction de Crédit Mutuel Arkéa sur les paiements par carte bancaire en ligne

La société Crédit Mutuel Arkéa a été sanctionée pour des manquements au règlement européen relatif aux commissions d’interchange pour les opérations de paiement liées à une carte bancaire. Le 16 (...)

De la vocation professionnelle du compte courant de l'avocat

La vocation professionnelle d'un compte courant, qui rend inapplicables les dispositions régissant le crédit à la consommation, s'apprécie à la date de la convention d'ouverture, peu important les conditions (...)

Transfert de crypto-actifs : présentation au Conseil des ministres

Présentation en Conseil des ministres du projet de loi ratifiant l’ordonnance relative aux marchés de crypto-actifs et l’ordonnance relative au renforcement des obligations de LCB-FT en matière de transfert de (...)

Sort du placement retraite d'un époux en cas de divorce

L'époux ayant alimenté, par des deniers communs, un compte personnel d'épargne de retraite complémentaire en doit récompense à la communauté. A la suite du prononcé du divorce d'époux mariés sans (...)

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