Banque / Finance / Assurances - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Crédit de restructuration sans risque d'endettement nouveau : pas de devoir de mise en garde envers le client

Un crédit de restructuration permet la reprise du passif et son rééchelonnement à des conditions moins onéreuses, sans aggraver la situation économique de l'emprunteur. Il ne crée donc pas de risque d'endettement (...)

Rapport annuel 2018 de l’AMF

L'AMF a publié son rapport annuel d'activités pour 2018. Le 7 mai 2019, l'Autorité des marchés financiers (AMF) publié son rapport d'activités pour 2018. En matière de régulation au niveau européen, (...)

QPC : amende pour défaut de déclaration de transfert international de capitaux II

Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l'article L. 152-4 du code monétaire et financier, relatif à l'amende pour défaut de déclaration de transfert international de capitaux. Le (...)

Sanction de l'AMF pour dissimulation des difficultés d'une entreprise

La Commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers sanctionne une société en plan de continuation pour avoir dissimulé ses difficultés, ainsi que ses dirigeants et leurs sociétés pour manquements (...)

Valeur de remplacement du véhicule : le prix d’achat ne compte pas

Viole l'article 1134 du code civil la cour d'appel qui retient, conformément au principe indemnitaire, le défaut de justification du prix d'achat réel du véhicule alors qu'elle relevait qu'était (...)

Régime prudentiel des sociétés de financement

Publication au JORF d'un arrêté visant à assurer la comparabilité en termes de solidité entre le régime prudentiel des sociétés de financement et celui des établissements de crédit. Un arrêté du 24 (...)

Crédit immobilier : communication du taux de période

La communication du taux de période peut être opérée par d'autres voies que l'offre de prêt. Un particulier a souscrit trois prêts immobiliers auprès d'une banque. Invoquant l'absence de communication du (...)

Assurance dommages : prescription et charge de la preuve

C'est à l’assureur de prouver que les polices d’assurance satisfont aux obligations de mention des dispositions applicables concernant la prescription des actions dérivant du contrat d’assurance, sous peine (...)

AMF : procédure de reconnaissance des marchés étrangers

Une instruction de l’AMF précise les critères et la procédure de reconnaissance de marchés étrangers. L’instruction DOC-2019-05 de l’AMF du 18 avril 2019, applicable au 23 avril 2019, clarifie les (...)

Le médiateur de l’AMF publie son rapport annuel 2018

L'activité du médiateur de l'Autorité des marchés financiers en 2018 révèle notamment une progression des litiges relatifs à l’épargne salariale, aux PEA et aux placements en crypto-actifs assortis (...)

Liberté d'établissement et libre prestation de services des établissements de crédit et des établissements financiers

Publication au JORF de deux arrêtés relatifs à la liberté d'établissement et à la libre prestation de services des établissements de crédit et des établissements financiers. Deux arrêtés du 10 avril (...)

Assurance-vie et crédit in fine : point de départ de la prescription

La prescription de l'action en responsabilité contre le courtier grossiste court à compter de la date à laquelle le dommage est révélé à l'emprunteur soit, s'agissant d'un prêt in fine, celle du remboursement (...)

Crédits accordés pour la vente d’installation photovoltaïque

Pour exonérer la banque de sa responsabilité en cas de non-conformité de l'installation photovoltaïque financée par elle, le juge doit caractériser l'exécution complète du contrat de vente des (...)

Rapport d’information sur l’évaluation de la lutte contre la délinquance financière

Pour lutter contre la délinquance financière, un rapport d’information prône d'accélérer la réponse pénale et d'attaquer au portefeuille en renforçant l’efficacité des saisies, des amendes et des (...)

Accidents de la vie : dénaturation des termes du contrat par le juge

Dénature les termes du contrat GAV qui garantit la réparation des préjudices selon les règles du droit commun et "notamment" l'incidence professionnelle, la cour d'appel qui refuse (...)

Assurance-vie : modification de la clause bénéficiaire

La Cour de cassation rappelle les différentes voies possibles pour la modification de la clause bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie et précise qu'il n'est pas nécessaire de respecter un parallélisme des (...)

Indemnisation de la victime par ricochet d’un homicide involontaire

La soeur d’une victime décédée, constituée partie civile, peut cumuler une somme au titre du préjudice d’affection en plus de celles déjà allouées au titre des souffrances endurées et du déficit (...)

Performance énergétique des logements anciens : conditions d'octroi de l'éco-prêt à taux zéro

Publication au JORF d'un décret relatif aux avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens. Le (...)

Déclaration de créance en cas de compensation de dettes connexes

Faute d'avoir déclaré sa créance en son intégralité, une banque ne peut se prévaloir, pour refuser de restituer la somme conservée en qualité de tiers saisi au liquidateur, de la compensation fondée sur la (...)

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